Appeal Withdrawal Following Clarification of Disability Decision Date
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision dated January 13, 2011, issued by the Canton's Disability Insurance Office; however, the Office subsequently notified the court that the actual decision was rendered on February 24, 2011, and the January date was merely an informational motivation sent to the appealing party and the competent compensation fund. Following this clarification, the appellant's counsel formally withdrew the appeal concerning the January 13 communication, leading the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to accept the withdrawal, refrain from collecting a fee, and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Following Clarification of Disability Decision Date: Following this clarification, the appellant's counsel formally withdrew the appeal concerning the January 13 communication, leading the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to accept the withdrawal, refrain from collecting a fee, and strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court renounced the collection of costs (émolument) in its dispositive order.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/477/2011 ATAS/330/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 30 mars 2011
4ème Chambre
En la cause
Monsieur O_________, domicilié à Genève, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Daniel MEYER
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs
- 2/3 -
Vu le recours interjeté le 18 février 2011 par Monsieur O_________, par l’intermédiaire de son conseil, Me Daniel MEYER, avocat, à l’encontre de la décision de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) du 13 janvier 2011;
Vu le courrier du 7 mars 2011 de l’OAI indiquant qu’il n’existe aucune décision du 13 janvier 2011, que la motivation du 13 janvier 2011, destinée à la Caisse de compensation compétente pour le calcul des prestations et la notification de la décision, a été envoyée au recourant à titre d’information et que ladite décision a été rendue le 24 février 2011 ;
Vu le courrier du 18 mars 2011 du conseil du recourant par lequel il indique que ce dernier retire son recours à l’encontre de la motivation du 13 janvier 2011 ;
A/477/2011
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Renonce à percevoir un émolument.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/477/2011