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ATAS/330/2011 • CJ GE ATAS/330/2011 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Following Clarification of Disability Decision Date

Numéro de cause ATAS/330/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal against a decision dated January 13, 2011, issued by the Canton's Disability Insurance Office; however, the Office subsequently notified the court that the actual decision was rendered on February 24, 2011, and the January date was merely an informational motivation sent to the appealing party and the competent compensation fund. Following this clarification, the appellant's counsel formally withdrew the appeal concerning the January 13 communication, leading the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to accept the withdrawal, refrain from collecting a fee, and strike the case from the record.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Following Clarification of Disability Decision Date: Following this clarification, the appellant's counsel formally withdrew the appeal concerning the January 13 communication, leading the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to accept the withdrawal, refrain from collecting a fee, and strike the case from the record.

Mots-clés

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indemnisation de l'invalidité suppression de la prestation d'assurance litige d'assurances sociales retrait de la demande suppression de rente d'invalidité indemnité d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

The court renounced the collection of costs (émolument) in its dispositive order.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/477/2011 ATAS/330/2011

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 30 mars 2011

4ème Chambre

En la cause

Monsieur O_________, domicilié à Genève, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Daniel MEYER

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu le recours interjeté le 18 février 2011 par Monsieur O_________, par l’intermédiaire de son conseil, Me Daniel MEYER, avocat, à l’encontre de la décision de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) du 13 janvier 2011;

Vu le courrier du 7 mars 2011 de l’OAI indiquant qu’il n’existe aucune décision du 13 janvier 2011, que la motivation du 13 janvier 2011, destinée à la Caisse de compensation compétente pour le calcul des prestations et la notification de la décision, a été envoyée au recourant à titre d’information et que ladite décision a été rendue le 24 février 2011 ;

Vu le courrier du 18 mars 2011 du conseil du recourant par lequel il indique que ce dernier retire son recours à l’encontre de la motivation du 13 janvier 2011 ;

A/477/2011

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Renonce à percevoir un émolument.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/477/2011