Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/33/2010 • CJ GE ATAS/33/2010 Généré par l'IA

Administrative Reconsideration Renders Disability Appeal Moot

Numéro de cause ATAS/33/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an administrative decision that refused to consider a new claim for disability benefits; however, before the court could rule, the administrative office rescinded its initial decision and decided to supplement the investigation, leading the court to rule that, according to the law allowing reconsideration before notifying the court, the appeal had become moot. Consequently, the court noted the administrative office's subsequent decision, struck the case from the roll, and ordered the administrative office to reimburse the appellant for costs and expenses because the need for supplemental investigation amounted to a successful outcome for the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 42 LTF; Administrative Reconsideration Renders Disability Appeal Moot: Consequently, the court noted the administrative office's subsequent decision, struck the case from the roll, and ordered the administrative office to reimburse the appellant for costs and expenses because the need for supplemental investigation amounted to a successful outcome for the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
reconsidération de la rente AI frais administratifs annulation de la décision administrative discrimination fondée sur un handicap recours contre décision de renvoi réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 42 LTF
Cited in order 5 regarding the requirements for the statement of appeal to be addressed to the Federal Supreme Court.
Généré par l'IA
A/342/2010
Appeal Moot Due to Administrative Reconsideration
A/3060/2022
Moot Appeal Following Administrative Reconsideration of Disability Claim
A/3949/2006
Disability Benefits Appeal Rendered Moot by Administrative Reconsideration
A/1533/2025
Disability Appeal Mootness After Administrative Reconsideration
A/3946/2008
Disability Benefits Appeal Mootness and Reimbursement of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110)

Cited in order 5 to inform the parties of their right to appeal to the Federal Supreme Court.

art. 42 LTF

Cited in order 5 regarding the requirements for the statement of appeal to be addressed to the Federal Supreme Court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4252/2009 ATAS/33/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3 du 14 janvier 2010 En la cause

Monsieur R_________, domicilié, à GENEVE, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître VOUILLOZ Daniel contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 26 octobre 2009, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE- INVALIDITE (OAI) a refusé d’entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations déposée par Monsieur R_________;

Que l’intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal de céans en date du 26 novembre 2009;

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, par courrier du 17 décembre 2009, a informé le Tribunal de céans qu’après examen attentif du cas, il avait décidé d’annuler sa décision du 26 octobre 2009 et de procéder à un complément d’instruction.

CONSIDERANT EN DROIT

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal,

Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce,

Qu’il convient dès lors de prendre acte de sa décision du 17 décembre 2009 et de constater qu’au vu de celle-ci, le recours devient sans objet, de sorte qu’il convient de rayer la cause du rôle,

Qu’il sied encore de rappeler que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire,

Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier nécessitait d’être complétée.

A/4252/2009

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte de la décision rendue par l’OAI le 17 décembre 2009, annulant celle du

26 octobre 2009.

2. Constate que le recours est devenu sans objet.

3. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 800 fr. à titre de dépens.

4. Raye la cause du rôle.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Yaël BENZ Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4252/2009