Claimant v. Pension Fund: Settlement of Disability Benefits and Fees
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed suit against a pension fund seeking provisional disability benefits for specific past periods and attorney's fees; however, the parties subsequently lodged an agreement with the court wherein the defendant acknowledged payment of a lump sum covering the claimed benefits and a portion of the legal costs, and committed to paying a future monthly provisional disability pension, leading the court, in accordance with the parties' agreement, to formally acknowledge these payments and commitments and declare the proceedings free of judicial fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 56 W LOJ; Claimant v. Pension Fund: Settlement of Disability Benefits and Fees: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to rule according to the agreement between the parties.
Cited in the disposition to inform the parties of the rules governing appeals to the Federal Tribunal.
Cited in the disposition concerning the requirements for submitting the appeal brief to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4208/2008 ATAS/33/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 15 janvier 2009
En la cause
Madame G__________, domiciliée à Genève, CH, comparant avec demanderesse élection de domicile en l'étude de Maître BELLON Marc contre
CAISSE DE PENSIONS DU GROUPE X__________, défenderesse Dornacherstrasse 156, 4053 BÂLE
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Olivier LEVY, Juges assesseurs
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Attendu qu’en date du 20 novembre 2008, Madame G__________ (ci-après : la demanderesse) a saisi le Tribunal de céans d’une demande en paiement à l’encontre de la CAISSE DE PENSIONS DU GROUPE X__________ (ci-après: la défenderesse) concluant à ce que cette dernière soit condamnée à lui servir une rente d’invalidité provisoire pour le mois de janvier 2006 (point 3 des conclusions) et la période du 1er mai 2007 au 31 août 2008 ainsi que 4'000 fr. de dépens;
Qu’en date du 6 janvier 2009, des conclusions d’accord ont été déposées par devant le Tribunal de céans, aux termes desquelles la défenderesse s'est ralliée au point 3 des conclusions de la demanderesse, les parties ont convenu que la défenderesse verserait à la demanderesse une somme de 3'000 fr. au titre de participation à ses honoraires d’avocat, il a été constaté que la défenderesse avait effectivement versé en date du 30 décembre 2008 la somme de 49'914 fr. 40 et la défenderesse s’est engagée à continuer à verser à l’avenir une rente provisoire mensuelle de 2'500 fr. à la demanderesse;
Que ces conclusions d’accord ont été soumises au Tribunal de céans en priant ce dernier de renoncer à d'éventuels émoluments judiciaires;
Qu’il convient de prendre acte de l’accord intervenu entre les parties.
A/4208/2008
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
1. Prend acte que la CAISSE DE PENSIONS DU GROUPE X__________ a versé en date du 30 décembre 2008 à Madame G__________ la somme de 49'914 fr. 40, somme correspondant à une rente d’invalidité provisoire pour le mois de janvier 2006 et la période du 1er mai 2007 au 31 août 2008 et à 3'000 fr. de participation à ses honoraires d’avocat.
2. Donne acte à la CAISSE DE PENSIONS DU GROUPE X__________ de son engagement de continuer à verser à l'avenir une rente provisoire mensuelle de 2'500 fr. à Madame G__________.
3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : La Présidente :
Yaël BENZ Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/4208/2008