Unemployment Insurance Benefit Restitution Remission Jurisdiction Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual, whose right to unemployment benefits was definitively denied retroactively to November 14, 2003, leading to a demand for the repayment of 15,742.95 CHF, subsequently submitted a communication to the Cantonal Social Insurance Tribunal arguing his good faith and financial hardship, which the Tribunal determined was a request for a remission of the restitution debt, not an appeal of the underlying decision. The Court reasoned that under the applicable social insurance law, a request for remission based on undue payment received in good faith and financial difficulty must be addressed in writing to the unemployment fund within thirty days of the restitution decision becoming final; consequently, the Tribunal declared itself incompetent to rule on the remission request and officially transmitted the matter to the cantonal unemployment fund, which has the proper jurisdiction to decide on such a request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 95 al. 1 LACI, Art. 162 LOJ; Unemployment Insurance Benefit Restitution Remission Jurisdiction Dispute: The Court reasoned that under the applicable social insurance law, a request for remission based on undue payment received in good faith and financial difficulty must be addressed in writing to the unemployment fund within thirty days of the restitution decision becoming final; consequently, the Tribunal declared itself incompetent to rule on the remission request and officially transmitted the matter to the cantonal unemployment fund, which has the proper jurisdiction to decide on such a request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court invoked this provision to justify the mandatory transfer of the case to the competent authority (the unemployment insurance fund).
Cited as the basis for applying the transitional provision in the Court's ruling.
Texte complet
A/879/2006
### [ATAS/324/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1958747) du 30.03.2006 ( CHOMAG ) , AUTRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0003/ATAS_000324_2006_A_879_2006.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/879/2006 ATAS/324/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 30 mars 2006
En la cause
Monsieur W__________, domicilié c/o M. M__________, à GENEVE · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2 · intimée
VU EN FAIT
*La demande d'indemnités de chômage déposée par Monsieur W__________ le 14 novembre 2003 ;*
*Les indemnités qui lui ont été versées du 14 novembre 2003 au 31 octobre 2004 représentant un montant total net de 15'742 fr. 95 ;*
*La décision du 6 juin 2005 par laquelle la section assurance-chômage (SACH) de l'Office cantonal de l'emploi (OCE) a nié le droit à l'indemnité de l'assuré dès le 14 novembre 2003 ;*
*Le fait que cette décision est devenue définitive ;*
*La décision du 26 août 2005 par laquelle l'OCE a demandé à l'assuré le remboursement de 15'742 fr. 95 ;*
*La réclamation formée par l'intéressé en date du 23 septembre 2005 ;*
*La décision sur opposition du 10 février 2006 par laquelle le Groupe réclamations a confirmé la décision du 26 août 2005 en précisant à l'assuré qu'il pourrait faire valoir sa bonne foi et ses difficultés financières dans le cadre d'une demande de remise* *;*
*Le courrier adressé par l'assuré au Tribunal cantonal des assurances sociales en date du 9 mars 2006 intitulé "demande de remise suite à votre décision du 10 février 2006", dans lequel il proteste de sa bonne foi et fait valoir sa situation financière difficile ;*
*Le courrier de l'OCE du 17 mars 2006 demandant que cette demande lui soit transmise à charge pour lui de statuer sur la demande de remise ;*
CONSIDERANT EN DROIT
Que la restitution entière ou partielle de prestations allouées indûment mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (art. 95 al. 1 LACI, art. 25 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA] et art. 4 al. 1 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales [OPGA]) ;
Que la demande de remise doit être présentée par écrit dans les trente jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution et fait l'objet d'une décision (art. 4 al. 4 et 5 OPGA) ;
Qu'en l'occurrence, l'assuré ne conteste pas le fait que les prestations lui ont été indûment versées mais demande à pouvoir bénéficier d'une remise de son obligation de restituer ;
Que c'est donc à la caisse de chômage qu'il aurait dû adresser sa demande ;
Que le tribunal de céans, en l'état, n'est pas compétent pour statuer sur cette demande ;
Qu'en vertu de l'art. 11 al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA), l'autorité qui décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente ;
Que c'est ce qu'il convient de faire en l'espèce.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Se déclare incompétent pour traiter de la demande de remise de l'assuré.
La transmet d'office à la caisse cantonale genevoise de chômage comme objet de sa compétence.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Janine BOFFI · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe le