Insurance Fund v. Corporation: Homologation of Settlement Agreement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute between an insurance fund (claimant) and a corporation (defendant), where the parties reached a settlement agreement and requested its formal approval by the arbitral tribunal. The court, acknowledging the parties' explicit request and the existence of a finalized transaction, homologated the agreement, ordering the defendant to pay the claimant a specified sum in full settlement of all claims within fifteen days from the date of the agreement, and further ordered that the tribunal costs of 2,500 francs and a fee of 1,000 francs be split equally between the parties, while compensating legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsurance Fund v. Corporation: Homologation of Settlement Agreement: The court, acknowledging the parties' explicit request and the existence of a finalized transaction, homologated the agreement, ordering the defendant to pay the claimant a specified sum in full settlement of all claims within fifteen days from the date of the agreement, and further ordered that the tribunal costs of 2,500 francs and a fee of 1,000 francs be split equally between the parties, while compensating legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify the allocation of court fees.
Texte complet
0REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/495/2004 ATAS/321/2013
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 4 avril 2013
En la cause
KPT CAISSE-MALADIE, sise Tellstrasse 18, BERNE, comparant demanderesse avec élection de domicile en l'étude de Me Olivier WEHRLI
contre
X_________ SA, sise à CHENE-BOUGERIES, comparant avec défenderesse élection de domicile en l'étude de Me Pierre-Martin ACHARD
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente
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A/495/2004
- 3/3 -
Vu la demande, les échanges d'écritures et la procédure ;
Vu l’ordonnance du Tribunal de céans du 19 novembre 2012 ;
Vu le courrier du 27 mars 2013 signé par les parties ;
Attendu que les parties sont parvenues à un accord transactionnel dont elles sollicitent l’homologation ;
Qu'il y a dès lors lieu d'y donner suite ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 2'500 fr., ainsi qu'un émolument de 1'000 fr., seront mis à la charge des parties à parts égales.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Donne acte à la défenderesse de ce qu’elle s'engage à payer à la demanderesse - qui accepte - la somme de __________ fr., dans un délai de 15 jours à compter du 27 mars 2013, pour solde de tout compte des prétentions de cette dernière dans la présente procédure.
2. L'y condamne en tant que de besoin.
3. Donne acte aux parties de ce qu’elles s’engagent à garder le présent accord confidentiel.
4. Compense les dépens.
5. Met les frais du Tribunal de 2'500 fr. et un émolument de 1'000 fr. à la charge des parties à parts égales.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/495/2004