Occupational Pension Division Upon Absence of Vested Benefits
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a lower court's divorce judgment that ordered the equal division of occupational pension assets accumulated during the marriage, the cantonal social insurance tribunal reviewed the case concerning the determination and division of these assets. The court noted that one ex-spouse had no occupational pension assets to divide, and the other ex-spouse, despite being subject to mandatory old-age insurance since 2003, had not accumulated any vested pension benefits between the start of the marriage and the finalization of the divorce due to low earnings or unemployment. Consequently, the tribunal declared the matter of the division of exit benefits from occupational benefit institutions without object, as no such assets existed to be shared.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Occupational Pension Division Upon Absence of Vested Benefits: The court noted that one ex-spouse had no occupational pension assets to divide, and the other ex-spouse, despite being subject to mandatory old-age insurance since 2003, had not accumulated any vested pension benefits between the start of the marriage and the finalization of the divorce due to low earnings or unemployment. Consequently, the tribunal declared the matter of the division of exit benefits from occupational benefit institutions without object, as no such assets existed to be shared.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the factual background to explain why the applicant was only subject to mandatory occupational pension insurance starting January 1, 2003.
Cited as the basis for the right to appeal to the Federal Supreme Court via an appeal in public law.
Cited to specify the conditions for submitting the appeal brief electronically to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/4107/2007
### [ATAS/312/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961260) du 12.03.2008 ( LPP ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0003/ATAS_000312_2008_A_4107_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4107/2007 ATAS/312/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5 du 12 mars 2008
En la cause
Madame I_________, domiciliée à GENEVE Monsieur I_________, p.a. M. J_________, à ONEX · recourants
contre
inconnu
Attendu que le Tribunal de première instance a dissous, par jugement du 20 septembre 2007, le mariage contracté le 12 octobre 1998 par Monsieur et Madame et I_________, a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance accumulés par les parties durant le mariage et a transmis le dossier au Tribunal de céans, afin d'établir les avoirs de prévoyance des ex-époux et d'exécuter le partage;
Que, selon le ch. 9 de la partie EN FAIT de ce jugement, la demanderesse ne possède pas d'avoirs de prévoyance professionnelle à partager;
Que le demandeur, né le 3 juin 1978, n'est soumis à l'assurance obligatoire pour le risque de vieillesse que dès le 1er janvier 2003, en vertu de l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP);
Qu'il n'était pas affilié à une institution de prévoyance professionnelle du 1er janvier 2003 au 23 octobre 2007, date de l'entrée en force du jugement de divorce, ayant réalisé des salaires trop peu élevés ou ayant été au chômage, comme cela résulte de son compte individuel AVS communiqué par la Caisse cantonale genevoise de compensation le 19 novembre 2007 au Tribunal de céans;
Qu'il y a dès lors lieu de constater que la présente procédure de partage des prestations de sortie des ex-époux est sans objet;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Constate que les demandeurs n'ont pas accumulé de prestations de sortie dans des institutions de prévoyance professionnelle pendant la durée de leur mariage.
Déclare la cause sans objet.
Raye la cause du rôle.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Claire CHAVANNES · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le