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ATAS/309/2018 • CJ GE ATAS/309/2018 Généré par l'IA

Employer's Withdrawal of Compensation Appeal After Settlement

Numéro de cause ATAS/309/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An employer filed an appeal against a decision issued by a compensation fund, but subsequently, through its counsel, formally withdrew the appeal by letter because a settlement had been reached with the opposing party. The court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the register, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Employer's Withdrawal of Compensation Appeal After Settlement: The court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the register, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

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fonds de compensation retrait après transaction cessation d'emploi conflits du travail conseil de la partie adverse renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This provision is the basis for the subsequent order regarding costs, although not explicitly cited in the dispositive, it is the implicit rule governing cost allocation in a withdrawn case if the court chose to rule on it. However, since the instruction is to only include provisions *explicitly cited* in the dispositive, and the dispositive only contains orders 1 and 2 which do not cite any legal provision, the output must be empty based on the strict criteria.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/544/2018 ATAS/309/2018

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 11 avril 2018 4ème Chambre

En la cause

ENTREPRISE A______, Monsieur B______, sise à CHÊNE- recourante BOUGERIES, représentée par C______ SA

contre

CAISSE DE COMPENSATION BÂTIMENT-GYPSERIE- intimée PEINTURE-ÉTANCHÉITE ET TOITURES-CARRELAGE, sise rue de Malatrex 14, GENÈVE

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Christine LUZZATTO et Christine WEBER-FUX, Juges assesseurs

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A/544/2018

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Vu la décision sur oppositions de la caisse de compensation bâtiment-gypserie-peintureétanchéité et toitures-carrelage (ci-après : l’intimée) du 15 janvier 2018 ; Vu le recours interjeté le 14 février 2018 par l’entreprise A______ (ci-après : la recourante), par l’intermédiaire de son conseil, contre cette décision ; Attendu que par courrier du 19 mars 2018, le conseil de la recourante a indiqué que cette dernière retirait son recours, un compromis ayant été trouvé avec l’intimée ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/544/2018