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ATAS/307/2018 • CJ GE ATAS/307/2018 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Striking from Roll

Numéro de cause ATAS/307/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal filed by an individual against a decision regarding supplementary benefits issued by the relevant service on September 28, 2017. The court noted that the appellant formally withdrew the appeal via correspondence dated March 23, 2018. Consequently, the court took formal note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Striking from Roll: The court noted that the appellant formally withdrew the appeal via correspondence dated March 23, 2018. Consequently, the court took formal note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll.

Mots-clés

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retrait de la requête prestation complémentaire suppression des prestations qualité pour recourir durée de l'expulsion judiciaire congé tardif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This provision is impliedly used as the court order taking note of the withdrawal and striking the case from the roll generally governs the procedural consequences, including costs, which are not explicitly ruled upon here, but the act of taking note of withdrawal and striking the case is a procedural disposition.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4315/2017 ATAS/307/2018

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 11 avril 2018 4ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée c/o Madame B______, à GENÈVE recourante

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, GENÈVE

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Christine LUZZATTO et Christine WEBER-FUX, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) du 28 septembre 2017 à l’encontre de Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) ; Vu le recours interjeté le 28 octobre 2017 par l’intéressée ; Vu la réponse du SPC du 24 novembre 2017 ; Attendu que par courrier du 23 mars 2018, la recourante a indiqué qu’elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4315/2017