Plaintiff's Withdrawal of Claim and Allocation of Tribunal Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff initiated a payment request against the defendant insurance provider, but following a conciliation hearing where the parties agreed to suspend the proceedings, the plaintiff formally withdrew its claim, with each party agreeing to bear its own costs. The Arbitral Tribunal took note of the withdrawal and, because the arbitration procedure was not free, ordered each party to bear half of the CHF 100 tribunal fees and CHF 100 in emoluments before striking the case from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPlaintiff's Withdrawal of Claim and Allocation of Tribunal Costs: The Arbitral Tribunal took note of the withdrawal and, because the arbitration procedure was not free, ordered each party to bear half of the CHF 100 tribunal fees and CHF 100 in emoluments before striking the case from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to determine the allocation of Tribunal fees because the procedure is not free.
Texte complet
A/4016/2011
### [ATAS/307/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1966826) du 20.03.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0003/ATAS_000307_2012_A_4016_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4016/2011 ATAS/307/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 20 mars 2012
En la cause
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG), Unité de recouvrement, sis chemin du Petit-Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeur
contre
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny AVENIR ASSURANCE, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny · défenderesses
Vu la demande en paiement déposée par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE en date du 25 novembre 2011;
Vu l’audience de conciliation du 17 février 2012 lors de laquelle les parties ont convenu de suspendre la procédure;
Attendu que, par courrier du 1er mars 2012, mais déposé le 13 mars 2012, les HUG ont déclaré retirer leur demande, chacune des parties supportant ses frais;
Qu'il convient d'en prendre acte;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait du recours.
Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le