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ATAS/306/2012 • CJ GE ATAS/306/2012 Généré par l'IA

University Hospital v. Insurance Entities: Withdrawal of Claim and Allocation of Costs

Numéro de cause ATAS/306/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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A request for payment filed by a university hospital against two insurance entities was withdrawn by the hospital after a conciliation hearing resulted in a procedural suspension. The arbitral tribunal took note of the withdrawal, holding that since the arbitral proceedings were not free, the procedural costs of 100 francs and a fee of 100 francs would be split equally between the parties, with each party bearing its own legal expenses.

Regeste Legislator

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University Hospital v. Insurance Entities: Withdrawal of Claim and Allocation of Costs: The arbitral tribunal took note of the withdrawal, holding that since the arbitral proceedings were not free, the procedural costs of 100 francs and a fee of 100 francs would be split equally between the parties, with each party bearing its own legal expenses.

Mots-clés

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assurance de protection juridique paiement de l'émolument hôpitaux universitaires répartition des frais procédure arbitrale participation de l'assuré aux frais
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

This article, concerning court fees, is cited to justify the apportionment of court costs between the parties.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3981/2011 ATAS/306/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 20 mars 2012

En la cause

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG), Unité de demandeur recouvrement, sis chemin du Petit-Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

AVENIR ASSURANCE, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny défenderesses

AVENIR CAISSE-MALADIE, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE en date du 25 novembre 2011;

Vu l’audience de conciliation du 17 février 2012 lors de laquelle les parties ont convenu de suspendre la procédure;

Attendu que, par courrier du 1er mars 2012, mais déposé le 13 mars 2012, les HUG ont déclaré retirer leur demande, chacune des parties supportant ses frais;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3981/2011