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ATAS/301/2006 • CJ GE ATAS/301/2006 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies

Numéro de cause ATAS/301/2006
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to appeal a decision by the Cantonal Office of Disability Insurance, but after the initial appeal filing was forwarded to the Cantonal Court of Social Insurance, the court notified the appellant that the appeal lacked required elements, such as specific conclusions and a summary of facts, and set a deadline for correction. When the appellant failed to submit the necessary documentation by the specified deadline, the court declared the appeal inadmissible based on procedural requirements outlined in administrative law concerning the content and timeliness of appeals.

Regeste Legislator

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Art. 56V LOJ, Art. 89B al. 3 LPA, Art. 162 LOJ, art. 108 OJ; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies: When the appellant failed to submit the necessary documentation by the specified deadline, the court declared the appeal inadmissible based on procedural requirements outlined in administrative law concerning the content and timeliness of appeals.

Mots-clés

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condition de recevabilité assurance d'invalidité procédure en assurances sociales respect du délai de recours nouvelle demande de prestations d'invalidité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Art. 56V LOJ
Que conformément à l'art. 56V LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art.
Art. 89B al. 3 LPA
Que conformément à l'art. 89B al. 3 LPA, le Tribunal a imparti à l'intéressé un délai au 14 novembre 2005, puis au 15 décembre 2005 pour se conformer aux règles susmentionnées, sous peine d'irrecevabilité;
Art. 162 LOJ
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
art. 108 OJ
This article is cited in the instructions regarding the requirements for filing an appeal to the Federal Court, which is part of the final orders informing the parties of their rights.
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A/4326/2009
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
A/1658/2009
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Correct Formal Deficiencies
A/4409/2018
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Cure Procedural Defects
A/2903/2025
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Filing
A/347/2012
Insured v. Cantonal Office: Inadmissibility of Appeal Lacking Proper Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 108 OJ

This article is cited in the instructions regarding the requirements for filing an appeal to the Federal Court, which is part of the final orders informing the parties of their rights.

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Texte complet

A/4378/2005

### [ATAS/301/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1958704) du 22.03.2006 ( AI ) , IRRECEVABLE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0003/ATAS_000301_2006_A_4378_2005.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4378/2005 ATAS/301/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 22 mars 2006

En la cause

Monsieur A__________ · recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 · intimé

CONSIDERANT EN FAIT

Que par décision du 6 octobre 2005, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAI) a rejeté l'opposition formée par Monsieur A__________;

Que par courrier adressé à l'OCAI le 7 novembre 2005, l'intéressé a sollicité un délai supplémentaire afin de "s'inscrire au Tribunal cantonal des assurances sociales";

Qu'en date du 5 décembre 2005, l'OCAI a transmis ce courrier au Tribunal de céans, comme objet de sa compétence;

Que par courrier LSI du 14 décembre 2005, le Tribunal de céans a informé l'intéressé que l'acte de recours doit contenir des conclusions, un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués, ainsi que, le cas échéant, copie de la décision sur opposition;

Qu'il a imparti à l'intéressé un délai au 11 janvier 2006 pour satisfaire à ces exigences, sous peine d'irrecevabilité;

Que l'intéressé ne s'est pas manifesté;

CONSIDERANT EN DROIT

Que conformément à l'art. 56V LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000 relatives à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 - LAI;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Qu'aux termes de l'art. 89B let. b) et c) de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), la demande ou le recours doit comporter un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués ainsi que des conclusions;

Que, le cas échéant, la décision attaquée et les pièces invoquées sont jointes;

Que conformément à l'art. 89B al. 3 LPA, le Tribunal a imparti à l'intéressé un délai au 14 novembre 2005, puis au 15 décembre 2005 pour se conformer aux règles susmentionnées, sous peine d'irrecevabilité;

Que l'intéressé ne s'est pas manifesté;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Déclare le recours irrecevable.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : Walid BEN AMER · La présidente Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le