Insured Withdrew Appeal Against Insurer's Denial of Hospital Coverage
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person, receiving an AVS pension and supplementary benefits, was hospitalized and contested their health insurer's refusal to cover hospital costs from October 24 to November 18, 2013, based on the insurer's assertion that a transfer to a medico-social facility was appropriate despite hospital physicians' contrary opinions. Following a formal refusal of coverage and the insured's subsequent appeal, the insurer upheld its decision, but the insured ultimately withdrew their appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Insured Withdrew Appeal Against Insurer's Denial of Hospital Coverage: Following a formal refusal of coverage and the insured's subsequent appeal, the insurer upheld its decision, but the insured ultimately withdrew their appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for the general rule concerning court costs, although no explicit cost order is detailed here as the case was withdrawn.
Texte complet
A/742/2016
### [ATAS/299/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1971888) du 18.04.2016 ( LAMAL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0002/ATAS_000299_2016_A_742_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/742/2016 ATAS/299/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 avril 2016 10ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par ASSUAS Association suisse des assurés · recourante
contre
ATUPRI CAISSE-MALADIE, sise Zieglerstrasse 29, BERNE · intimé
Attendu que Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le _______ 1941, percevant une rente AVS depuis 2005 et des prestations complémentaires, a été hospitalisée en octobre 2013 aux HUG, et ce jusqu’au 18 novembre 2013 ;
Que Atupri caisse-maladie (ci-après : l’assureur ou l’intimé), assureur-maladie LAMal de l’assurée, a pris en charge, au tarif hospitalier, la période d’hospitalisation du 14 au 23 octobre 2013, mais qu’elle a refusé de prendre en charge l’hospitalisation pour la période du 24 octobre au 18 novembre 2013, motif pris qu’un transfert en établissement médico-social était exigible, et ce malgré l’avis des médecins des HUG qui estimaient que l’état de santé de l’assurée nécessitait encore des soins en milieu hospitalier ;
Qu’à la demande de l’assurée, l’assureur a rendu une décision formelle de refus de prise en charge en date du 25 avril 2014 ;
Que l’assurée y a fait opposition par courrier du 22 mai 2014 ;
Que par décision sur opposition du 2 février 2016, l’assureur a confirmé le refus de prise en charge du coût du séjour pour un traitement stationnaire à l’hôpital de Loëx au-delà du 23 octobre 2013, seules les prestations en cas de séjour dans un établissement médico-social étant prises en charge du 24 octobre au 18 novembre 2013 ;
Que l’assurée a fait recours le 4 mars 2016 contre la décision sur opposition et a requis un délai pour compléter son recours et produire des pièces à l’appui de sa contestation ;
Que toutefois, par courrier du 11 avril 2016, le mandataire de la recourante a déclaré que celle-ci retirait son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le