Insured Withdraws Appeal After Landlord Waives Restoration Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insured party appealed a decision regarding the coverage of costs for adapting their bathroom due to their health condition, specifically challenging the initial decision's omission to rule on the potential costs for restoring the bathroom to its original state, which the landlord had reserved the right to claim. The court addressed the matter, noting that during an inquiry, the property owner explicitly waived the right to demand the restoration costs, rendering the insured's central concern moot; consequently, the insured formally withdrew the appeal, leading the court to accept the withdrawal and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Insured Withdraws Appeal After Landlord Waives Restoration Costs: The court addressed the matter, noting that during an inquiry, the property owner explicitly waived the right to demand the restoration costs, rendering the insured's central concern moot; consequently, the insured formally withdrew the appeal, leading the court to accept the withdrawal and strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely governs the decision regarding the costs of the proceedings, as the dispositive states the procedure is free of charge.
Texte complet
A/4401/2018
### [ATAS/298/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2455594) du 22.04.2020 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0002/ATAS_000298_2020_A_4401_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4401/2018 ATAS/298/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 avril 2020 8ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par PRO INFIRMIS · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Vu la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) du 14 novembre 2018 acceptant de prendre en charge des frais relatifs à l'adaptation de la salle de bain de Mme A______ nécessitée par son état de santé, tout en s'abstenant de se prononcer sur une éventuelle prise en charge des frais de remise en l'état initial ;
Le recours daté du 14 décembre 2018 ;
La réponse de l'intimé du 29 janvier 2019 ;
Le projet de décision de l'OAI du 28 février 2019 envisageant de refuser de prendre en charge les frais de remise en l'état initial ;
Le courrier de la chambre de céans du 13 mars 2019 invitant l'OAI à lui communiquer le résultat de ses discussions avec le propriétaire du logement de l'assurée quant à la prise en charge des frais de remise en l'état initial, selon le chiffre 1043 de la Circulaire concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité du 1er janvier 2013 ;
Les déterminations complémentaires de l'OAI des 14 juin et 2 septembre 2019 ;
Les observations de la recourante du 24 septembre 2019 ;
Les courriers de la recourante des 15 novembre et 17 décembre 2019 ;
Le courrier de la Régie B______ du 23 juin 2017 informant Mme A______ que la fondation propriétaire avait donné son accord à la réalisation des travaux d'aménagement de sa salle de bain, se réservant toutefois le droit de lui « demander la remise en l'état initial » ;
L'audience d'enquêtes et de comparution personnelle des parties du 13 mars 2020 ;
La renonciation de la représentante de la fondation (de droit public) propriétaire, entendue à cette occasion à titre de renseignement, à réclamer à la recourante la remise en l'état initial de sa salle de bain ;
Les déclarations des parties constatant que, dans ces conditions, le recours s'avérait sans objet ;
Le retrait du recours, formulé à l'issue de ladite audience.
Attendu :
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer en conséquence la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Irène PONCET · Le président suppléant Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le