Appeal Moot Due to Annulment of Administrative Decision on Disability Pension Arrears
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged an administrative decision concerning the allocation of disability pension arrears, which had been paid to the bankruptcy office managing the deceased's estate, seeking the funds instead. The court noted that subsequent to the appeal filing, the administrative office, in response to the appellant's arguments, issued a new decision on April 23, 2024, annulling the original decision, which is permissible under social insurance law prior to the court's substantive review. Consequently, because the original decision under appeal was voided, the appeal became moot, leading the court to strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Moot Due to Annulment of Administrative Decision on Disability Pension Arrears: The court noted that subsequent to the appeal filing, the administrative office, in response to the appellant's arguments, issued a new decision on April 23, 2024, annulling the original decision, which is permissible under social insurance law prior to the court's substantive review. Consequently, because the original decision under appeal was voided, the appeal became moot, leading the court to strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in order 4 as the legal basis for the recourse to the Federal Tribunal against the present ruling.
Cited in order 4 regarding the requirements for the appeal brief to be addressed to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/784/2024 ATAS/293/2024
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 30 avril 2024 Chambre 15
En la cause
A______ recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE
Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT Que par décision du 6 février 2024, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI), soit pour lui la caisse cantonale de compensation (ci-après : la caisse), a mis feu B______ décédé le 24 août 2023, au bénéfice d’une rente d’invalidité avec effet au 1er juillet 2023 ; Qu’un rétroactif de rente de CHF 3'266.- a été versé à l’office des faillites, au motif que la succession était liquidée par cet office ; Que A______ a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’un recours contre cette décision et a conclu au versement dudit montant entre ses mains ; Qu’un délai a été fixé à l’OAI pour répondre et déposer son dossier ; Que le 23 avril 2024, sur demande de l’OAI, la caisse a annulé la décision attaquée par A______ au vu des arguments invoqués par ce dernier et a annoncé qu’une nouvelle décision lui serait notifiée ;
CONSIDÉRANT EN DROIT Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; Que tel est le cas en l’espèce, la décision attaquée ayant été annulée par décision du
23 avril 2024 ; Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et il convient de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
A/784/2024
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision rendue par la caisse pour l’intimé le 23 avril 2024 annulant la décision du 6 février 2024.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Nathalie KOMAISKI Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/784/2024