Arbitration Settlement Ratification and Cost Allocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Arbitral Tribunal for Insurance took note of an agreement reached between the claimant and the defendant on March 20, 2013, wherein the defendant committed to paying the claimant a specified sum within 30 days as a final settlement of all claims in the current proceedings. Consequently, the court ratified this agreement, ordered the defendant to comply if necessary, compensated the costs between the parties, and ordered each party to equally bear the court fees of 2,500 Swiss francs and a levy of 700 Swiss francs, as the arbitration procedure is not free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArbitration Settlement Ratification and Cost Allocation: Consequently, the court ratified this agreement, ordered the defendant to comply if necessary, compensated the costs between the parties, and ordered each party to equally bear the court fees of 2,500 Swiss francs and a levy of 700 Swiss francs, as the arbitration procedure is not free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for apportioning the court costs between the parties.
Texte complet
A/498/2004
### [ATAS/292/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968274) du 22.03.2013 ( ARBIT ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0002/ATAS_000292_2013_A_498_2004.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/498/2004 ATAS/292/2013 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 22 mars 2013
En la cause
X__________ à BERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître WEHRLI Olivier · demanderesse
contre
SOCIETE Y__________, sise à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MARTIN-ACHARD Pierre CLINIQUE Z___________, sise à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître SCHELLENBERG Philippe · défenderesse
appelée en cause
Vu la demande, les échanges d'écritures et la procédure ;
Attendu que les parties sont parvenues à un accord à l'audience du 20 mars 2013 ;
Qu'il y a dès lors lieu d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 2'500 fr., ainsi qu'un émolument de 700 fr., seront mis à la charge des parties à parts égales.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte de ce que la défenderesse s'engage à payer à la demanderesse la somme de __________ fr., dans un délai de 30 jours à compter du 20 mars 2013, pour solde de tout compte des prétentions de cette dernière dans la présente procédure.
L'y condamne en tant que de besoin.
Compense les dépens.
Met les frais du Tribunal de 2'500 fr. et un émolument de 700 fr. à la charge des parties à parts égales.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'appelée en cause par le greffe le