Appeal Regarding Payment Order for Unpaid Insurance Premiums Rendered Moot by Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision upholding the lifting of an opposition to a payment order for CHF 549.50 in unpaid insurance premiums from June and July 2008, plus interest, initiated by the insurer after the insured opposed the collection proceedings. Although the insured later requested the court to proceed by stipulating that recent payments should only cover ordinary premiums and exclude allegedly illegal reminder and collection fees, the court determined that since the entirety of the specific payment order under dispute had been settled by the appellant and this fact was communicated by the insurer to the execution office, the appeal had become moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IADit que la procédure est gratuite; Appeal Regarding Payment Order for Unpaid Insurance Premiums Rendered Moot by Settlement: Although the insured later requested the court to proceed by stipulating that recent payments should only cover ordinary premiums and exclude allegedly illegal reminder and collection fees, the court determined that since the entirety of the specific payment order under dispute had been settled by the appellant and this fact was communicated by the insurer to the execution office, the appeal had become moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates that the proceedings are free of charge, as ordered in the dispositive.
Texte complet
A/76/2009
### [ATAS/292/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1962694) du 11.03.2009 ( LAMAL ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0002/ATAS_000292_2009_A_76_2009.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/76/2009 ATAS/292/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 11 mars 2009
En la cause
Monsieur D_________, domicilié à GENEVE · recourant
contre
ASSURA, Assurance maladie et accident, sise avenue C.-F. Ramuz 70, PULLY · intimée
Attendu en fait qu'en date du 20 août 2008 ASSURA a notifié à Monsieur D_________ un commandement de payer, poursuite n° __________, pour le montant de 549 fr. 50 correspondant aux primes impayées des mois de juin et juillet 2008, frais de poursuite non compris, plus intérêts 5% dès le 1er avril 2008, que l'assuré a frappé d'opposition ;
Que par décision du 22 octobre 2008 ASSURA a prononcé la mainlevée de l'opposition;
Que l'assuré a formé opposition en date du 18 novembre 2008;
Que par décision du 9 décembre 2008 ASSURA a rejeté l'opposition de l'assuré et confirmé sa décision du 22 octobre 2008 prononçant la mainlevée de l’opposition au commandement de payer du montant de 549 fr. 50, poursuite n° __________, notifié à Monsieur D_________ ;
Que l’assuré interjette recours en date du 9 janvier 2009 ;
Que par courrier du 2 février 2009, l'intimée informe le Tribunal de céans que le recourant a réglé la totalité de la poursuite, qu’elle en a d’ores et déjà informé l’Office des poursuites, que par conséquent l’affaire est close et peut être rayée du rôle ;
Que le recourant n’a pas fait d’observations dans le délai imparti au 23 février 2009 à cet effet par le Tribunal ;
Que cependant par courrier du 26 février 2009, le recourant a communiqué au Tribunal que les récents paiements doivent être affectés uniquement aux primes ordinaires pour les exercices 2008 et 2009, à l'exclusion de tous frais de rappel, poursuite et analogues qu'il tient pour illégaux et a demandé à ce que la cause soit gardée à juger ;
Considérant que l'objet du litige concerne la poursuite n° __________, pour le montant de 549 fr. 50;
Que le recourant a réglé la totalité de la poursuite précitée;
Que l'intimée en a d'ores et déjà informé l'Office des poursuites;
Que par conséquent, force est de constater que le recours devient sans objet;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Déclare le recours sans objet.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le