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ATAS/291/2009 • CJ GE ATAS/291/2009 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Insurance Benefit Claim

Numéro de cause ATAS/291/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court noted the withdrawal of a legal action concerning social insurance benefits, which had been filed by the claimant against the defendant insurer on November 17, 2008. Following an agreement reached between the involved parties, the claimant confirmed the withdrawal of her demand via a letter from her counsel on February 27, 2009, leading the court to formally accept the withdrawal, dismiss the case from the register, waive costs, and declare the proceedings free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Withdrawal of Social Insurance Benefit Claim: Following an agreement reached between the involved parties, the claimant confirmed the withdrawal of her demand via a letter from her counsel on February 27, 2009, leading the court to formally accept the withdrawal, dismiss the case from the register, waive costs, and declare the proceedings free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales droit à la prestation d'assurance assureur social retrait de la plainte pénale procédure d'action en matière d'assurances sociales procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This provision is implied by the decision to compensate the costs (dépens).

Art. 64 LTF

This provision is applied by the order stating that the procedure is free of charge (procédure est gratuite).

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4123/2008 ATAS/291/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 11 mars 2009

En la cause

Madame P_________, domiciliée à Carouge, comparant avec demanderesse élection de domicile en l'étude de Maître Henri NANCHEN

contre

INTRAS CAISSE-MALADIE, sise rue Blavignac 10, Carouge défenderesse

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA , Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu l’action en constatation de droit déposée le 17 novembre 2008 par Madame P_________ représentée par Me Henri NANCHEN, avocat, dirigée à l’encontre d’INTRAS ASSURANCES SA ;

Vu la réponse de la défenderesse du 15 décembre 2008 ;

Vu le courrier du 27 février 2009 du conseil de la demanderesse par lequel il informe le Tribunal que suite à l’accord intervenu entre les parties, sa mandante confirme retirer sa demande ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Compense les dépens.

3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière : La Présidente :

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4123/2008