Unemployed Person Withdraws Appeal Against Employment Office Registration Cancellation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn unemployed person challenged the cancellation of her registration by the cantonal employment office, effective retroactively due to reported incapacity for work, while she was seeking treatment for depression and awaiting disability insurance (OAI) benefits. The court's reasoning was straightforward: after the employment office confirmed its action was based on incapacity and the claimant was directed to seek other benefits, the claimant explicitly confirmed her intent to withdraw the appeal against both the employment office and the subsequent denial of OAI benefits. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and struck the case from the court roll, rendering the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAUnemployed Person Withdraws Appeal Against Employment Office Registration Cancellation: The court's reasoning was straightforward: after the employment office confirmed its action was based on incapacity and the claimant was directed to seek other benefits, the claimant explicitly confirmed her intent to withdraw the appeal against both the employment office and the subsequent denial of OAI benefits. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and struck the case from the court roll, rendering the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section to establish the court's jurisdiction, although not explicitly in the dispositive orders, but often included when establishing the legal framework of the decision.
Cited in the reasoning section as the legal basis related to the competence to judge the case.
Cited in the reasoning section as the specific law concerning the appeal subject matter.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/768/2016 ATAS/284/2016
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 12 avril 2016 1ère Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à CHÂTELAINE recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue intimé des Gares 16, GENÈVE
Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs
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EN FAIT
1. Par courrier du 1er mars 2016, l’office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) a informé Madame A______ (ci-après l’intéressée) que son dossier en qualité de demandeuse d’emploi était annulé avec effet au 1er février 2016.
2. L’intéressée a déposé le 7 mars 2016 auprès de la chambre de céans une « demande et recours pour ouverture de mon dossier ». Elle explique qu’elle est suivie par le docteur B______ depuis janvier 2016 pour « une forte dépression ». Elle fait valoir qu’elle n’a reçu aucune aide depuis trois mois et demande à être entendue.
3. Le 12 mars 2016, elle a transmis à la chambre de céans un certificat du Dr B______ du 9 mars 2016, ainsi qu’une communication relative à des mesures d’intervention précoce sous la forme d’un accompagnement individuel que lui a adressée l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (OAI) le 2 février 2015.
4. Le 11 mars 2016, l’OCE a indiqué qu’il n’avait rendu aucune décision sur opposition concernant l’intéressée. Il a confirmé que le dossier de celle-ci avait été annulé au motif qu’elle était en incapacité de travail, sans date de reprise connue. Il précise que la caisse de chômage va vraisemblablement annoncer son cas au service des prestations cantonales en cas de maladie, de sorte qu’il appartiendra à l’intéressée de faire le nécessaire pour déposer une demande d’indemnités.
5. Invitée à se déterminer, l’intéressée a à nouveau sollicité un « entretien personnel »
et a produit une décision rendue par l’OAI le 12 février 2016, aux termes de laquelle toute prestation AI lui était refusée. Elle a par ailleurs ajouté que « chose réglée de ce côté-là, merci. Veuillez s’il vous plaît annuler ma demanderequête ».
6. La chambre de céans a alors prié l’intéressée de lui confirmer que par ses termes, elle entendait retirer son recours du 7 mars 2016. Elle lui a également demandé de lui faire savoir si elle souhaitait contester la décision de l’OAI du 12 février 2016.
7. Par courrier du 30 mars 2016, l’intéressée a déclaré qu’elle retirerait son recours du
7 mars 2016 tant s’agissant de l’OCE que de l’OAI.
EN DROIT
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
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2. Par courrier du 30 mars 2016, l'intéressée a déclaré qu’elle entendait retirer son recours du 7 mars 2016.
3. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de ce que l'intéressée a déclaré retirer son recours du 7 mars 2016.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La présidente
Nathalie LOCHER Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
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