Federal Tribunal Overturns Cost Award in Sickness Fund Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior decision that required a sickness fund to cover home care costs beyond a specific date and awarded costs to the insured, the Federal Tribunal overturned that decision on the fund's appeal and remanded the case solely for a new decision on costs from the previous proceeding. The court reasoned that since the insured ultimately did not prevail in the federal procedure, there was no basis to award costs to her, and as the prior award of costs to the insured had already been nullified by the Federal Tribunal, no further decision on that matter was necessary, leading the court to state that no costs would be awarded in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 OPAS, Art. 68 al. 1 et 2 LTF; Federal Tribunal Overturns Cost Award in Sickness Fund Appeal: The court reasoned that since the insured ultimately did not prevail in the federal procedure, there was no basis to award costs to her, and as the prior award of costs to the insured had already been nullified by the Federal Tribunal, no further decision on that matter was necessary, leading the court to state that no costs would be awarded in this instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly the basis for the decision regarding the costs when the Federal Supreme Court (Tribunal Fédéral) has already ruled on the matter by annulling the previous decision.
Texte complet
A/4071/2011
### [ATAS/282/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968265) du 19.03.2013 ( LAMAL ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0002/ATAS_000282_2013_A_4071_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4071/2011 ATAS/282/2013 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 mars 2013 1ère Chambre
En la cause
Madame M__________, domiciliée à PLAN-LES-OUATES, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître LAMMAR Stéphanie · recourante
contre
CSS ASSURANCE-MALADIE SA, sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE · intimée
Vu la décision du 28 février 2011, confirmée sur opposition le 26 octobre 2011, la CSS ASSURANCE-MALADIE SA a informé Madame M__________ que les prestations pour soins qui lui étaient versées au titre de l'assurance obligatoire des soins étaient limitées à 159 fr. 65 par jour à compter du 1er avril 2011 ;
Vu l'arrêt de la Cour de céans du 3 juillet 2012, considérant que la CSS devait prendre en charge les frais de soins à domicile définis à l'art. 7 al. 2 OPAS au-delà du 1er avril 2011, et allouant à l'assurée une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens ;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 mars 2013, admettant le recours interjeté par la CSS, et renvoyant la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure ;
Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ;
Que la Cour de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;
Qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder de dépens puisque l'assurée s'est vu finalement déboutée en procédure fédérale ;
Que le Tribunal fédéral ayant d'ores et déjà annulé l'arrêt de la Cour de céans aux termes duquel des dépens étaient alloués à l'assurée, il est inutile de rendre une nouvelle décision à cet égard.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de l'arrêt du Tribunal Fédéral du 6 mars 2013 (9C_685/2012) annulant l'arrêt de la Chambre des assurances sociales du 3 juillet 2012 (ATAS/890/2012).
Dit qu'il n'y a pas lieu d'accorder des dépens.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le