Insured's Premature Appeal of Unemployment Benefits Denial
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a unemployment insurance fund's decision concerning the payment of benefits for June and early July 2007. The Court ruled the appeal inadmissible because, pursuant to the general social insurance law, the insured had failed to first file an objection with the issuing insurer before proceeding to the judicial body, rendering the recourse premature; consequently, the Court declared the appeal inadmissible and transmitted the matter back to the relevant insurance body as the competent authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 64 LTF, Art. 3; Insured's Premature Appeal of Unemployment Benefits Denial: The Court ruled the appeal inadmissible because, pursuant to the general social insurance law, the insured had failed to first file an objection with the issuing insurer before proceeding to the judicial body, rendering the recourse premature; consequently, the Court declared the appeal inadmissible and transmitted the matter back to the relevant insurance body as the competent authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was premature, as the prior opposition procedure under this article had not been exhausted.
The court cited this article to justify the transmission of the case to the respondent as the competent authority after declaring its own incompetence/inadmissibility.
Cited to inform the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal.
Cited as the procedural requirement for filing the appeal to the Federal Tribunal.
The costs provision (free procedure) is usually covered by a general cost article, but since 'gratuitous procedure' (Art. 3) is not explicitly linked to a specific cost article here, and costs are not imposed, this would typically be omitted unless the instruction explicitly stated to include implicit cost rulings. Based strictly on cited articles in the dispositive: Art. 3 states the procedure is free, but no specific cost article (like Art. 65/66 LTF) is explicitly cited in connection with that order.
This order declared that the procedure is free, but it does not cite a legal provision for this declaration.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/672/2012 ATAS/281/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 14 mars 2012
4ème Chambre
En la cause
Monsieur C__________, domicilié à Vevey, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître François GILLIOZ
contre
CAISSE DE CHOMAGE DU SIT, sise rue des Chaudronniers 16, intimée 1204 Genève
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs
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Attendu en fait que par décision du 31 janvier 2012, la CAISSE DE CHÔMAGE DU SIT (ci-après l’intimée) a décidé de verser à Monsieur C__________ les 21 indemnités de chômage pour le mois de juin 2007 ainsi que les intérêts moratoires y relatifs et de lui nier le droit aux indemnités de chômage entre le 1er et le 7 juillet 2007 ;
Que par courrier du 1er mars 2012, l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, Me François GILLIOZ, avocat, a interjeté recours contre cette décision auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que l’art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) prévoit cependant qu’avant d’être soumises au Tribunal, les décisions d’un assureur peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues ;
Que dans le cas d’espèce aucune décision sur opposition n’a été rendue par l’assureur ;
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ;
Que selon l’art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), si l’autorité décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à l’autorité compétence et en avise les parties ;
Qu’en l’occurrence, le recours interjeté par l’assuré doit être transmis à l’intimée comme objet de sa compétence.
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable
2. Le transmet à l’intimée comme objet de sa compétence.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le
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