Insured's Disability Benefit Appeal Transferred Due to Change of Domicile
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision by a health insurer seeking repayment of disability benefits based on insufficient medical justification for the claimed period of incapacity due to gynecological issues followed by a depressive episode. The court, while establishing its subject-matter jurisdiction over the dispute concerning health insurance loss-of-gain benefits, declined local jurisdiction because, at the time the appeal was filed, the appellant was domiciled in a different canton, as mandatory jurisdictional rules require the action to be brought before the court of the insured's domicile at the time of filing, leading the court to transfer the case to the competent administrative tribunal of that canton.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 58 LPGA, Art. 58 al. 3 LPGA, Art. 61 let. fbis LPGA, Art. 42 LTF, art.61 let. fbis LPGA a contrario, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral; Insured's Disability Benefit Appeal Transferred Due to Change of Domicile: The court, while establishing its subject-matter jurisdiction over the dispute concerning health insurance loss-of-gain benefits, declined local jurisdiction because, at the time the appeal was filed, the appellant was domiciled in a different canton, as mandatory jurisdictional rules require the action to be brought before the court of the insured's domicile at the time of filing, leading the court to transfer the case to the competent administrative tribunal of that canton.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision in conjunction with Art. 58 al. 3 LPGA to determine that the court was incompetent ratione loci and to transmit the case to the competent tribunal.
The court applied this provision to transmit the case file to the competent administrative tribunal in Schwytz.
The court applied this provision to rule that the procedure is free of charge.
This provision is cited in order to inform the parties about their right to appeal to the Federal Tribunal.
This provision is cited to specify the electronic submission conditions for the appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/907/2025 ATAS/280/2025
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 10 avril 2025 Chambre 3
En la cause
A______ recourante représentée par Me Wana CATTO, avocate
contre
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA intimée
Siégeant : Karine STECK, présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine LUZZATTO, juges assesseurs
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ATTENDU EN FAIT
Que A______ (ci-après : l’assurée), domiciliée à Genève, ayant travaillé en dernier lieu pour une société sise dans le canton de Fribourg, a été en incapacité de travail à 100% du 19 décembre 2023 au 3 avril 2024, puis à 50% du 4 avril 2024 au 26 mai 2024, en raison de problèmes gynécologiques, puis d’un épisode dépressif moyen ; Que par décision du 17 octobre 2024, confirmée sur opposition le 13 février 2025, AVENIR ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : l’assurance), a réclamé à l’assurée la restitution des prestations versées au motif que l’incapacité de travail n’avait pu être justifiée médicalement au degré de la vraisemblance prépondérante requise ; Que par écriture du 17 mars 2025, l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, a interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de céans ; Que par courrier du 1er avril 2025, le conseil de l’assurée a indiqué à la Cour de céans que sa mandante était domiciliée à Schwytz depuis le 6 décembre 2024 ; qu’il a demandé que ce soit dès lors au tribunal sis dans ce canton que soit transférée la cause si la Cour de céans se déclarait incompétente ;
CONSIDERANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), de sorte que sa compétence ratione materiae est établie, dès lors que les prestations dont la restitution est réclamée ont été versés au titre de l’assurance perte de gain maladie LAMal ; Qu'aux termes de l'art. 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours (alinéa 1) ; Que le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA) ; Qu’en l’espèce, au moment du dépôt du recours, la recourante était domiciliée dans le canton de Schwytz ; quant au siège de l’assurance, il se trouve dans le canton du Valais ; Que l’élection de domicile ne suffit pas à établir un for à Genève au sens de l’art. 58 LPGA, une élection de domicile ne valant pas élection de for ;
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Qu’au demeurant, les fors de l’art. 58 LPGA sont impératifs, si bien que les parties ne peuvent y déroger expressément ou tacitement ; Qu'en conséquence, la Cour de céans, incompétente ratione loci, transfert la cause au Tribunal administratif du canton de Schwytz, lieu de domicile de la recourante, conformément au souhait exprimé par cette dernière ; Que, pour le surplus, la procédure est gratuite (art.61 let. fbis LPGA a contrario).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Se déclare incompétente ratione loci.
2. Transmet le dossier de la cause au Tribunal administratif du canton de Schwytz.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Diana ZIERI Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le
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