Claimant Withdraws Appeal After Unemployment Fund Issues Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed an appeal asserting a denial of justice because a unemployment insurance fund had not issued a decision regarding benefits, but the fund subsequently informed the court that it had issued a decision denying benefits for August 2017 and had settled provisional payments and clarified benefit conditions for subsequent months. The court accepted the fund's response indicating that it had finally ruled on the claimant's entitlement, rendering the initial claim for a decision moot, and subsequently accepted the claimant's notification withdrawing the appeal, ordering the case record to be closed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Claimant Withdraws Appeal After Unemployment Fund Issues Decision: The court accepted the fund's response indicating that it had finally ruled on the claimant's entitlement, rendering the initial claim for a decision moot, and subsequently accepted the claimant's notification withdrawing the appeal, ordering the case record to be closed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is typically cited for imposing costs, but since the final order only involves taking note of the withdrawal and striking the case from the roll, and no specific cost decision is explicitly detailed in the dispositive orders 1 and 2, it is not included based on the strict rule (only provisions explicitly cited in the numbered orders count).
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/56/2018 ATAS/279/2018
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 avril 2018 10ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, à GENÈVE recourante
contre
CAISSE DE CHOMAGE UNIA, sise rue Necker 17, GENÈVE intimée
Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre WAVRE , Juges assesseurs
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Vu le recours de Madame A______ (ci-après : la recourante) du 9 janvier 2018, pour déni de justice concluant principalement à ce que la caisse de chômage UNIA (ci-après : l'intimée) soit invitée à statuer à bref délai ; Vu la réponse de l'intimée du 26 février 2018 indiquant notamment que par décision du
13 février 2018, elle avait rendu une décision sujette à opposition niant le droit à l'indemnité de la recourante pour la période de contrôle d'août 2017, que le
14 février 2018 la caisse avait procédé au versement des indemnités sur la base d'un gain assuré provisoire pour les périodes de contrôle de septembre à décembre 2017, et qu'enfin par courrier du 23 février 2018, la caisse avait finalisé le traitement du dossier et avait informé la recourante des principales conditions de son droit à l'indemnité dès le 1er septembre 2017; que dès lors l'intimé ayant statué sur le droit à l'indemnité de la recourante, le recours devait être considéré comme devenu sans objet ; Vu le courrier de la chambre de céans à la recourante du 1er mars 2018 l'invitant à se déterminer sur les écritures de réponse de l'intimée, et notamment à lui indiquer si elle maintenait son recours ou si elle le retirait, et pour le cas où elle le maintiendrait, lui impartissant un délai supplémentaire pour formuler une éventuelle réplique ; Vu le courrier de la recourante à la chambre de céans du 27 mars 2018 déclarant que le recours était en effet devenu sans objet et qu'en conséquence elle retirait le recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/56/2018