Disability Pension Attendance Allowance Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual receiving a full disability pension and an attendance allowance since 2002, who subsequently moved from an institution to live with his mother, prompted the cantonal disability insurance office to double the attendance allowance effective from the move date. Following an opposition filed by the individual's father, the office confirmed the increased allowance, leading to an appeal. However, the appellant subsequently informed the court that he was withdrawing his appeal, which the court accepted by taking note of the withdrawal and striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Disability Pension Attendance Allowance Withdrawal: Following an opposition filed by the individual's father, the office confirmed the increased allowance, leading to an appeal. However, the appellant subsequently informed the court that he was withdrawing his appeal, which the court accepted by taking note of the withdrawal and striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the removal of the case from the roll based on the transitional provision of this article.
Texte complet
A/4513/2006
### [ATAS/275/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1959801) du 13.03.2007 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0002/ATAS_000275_2007_A_4513_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4513/2006 ATAS/275/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 13 mars 2007
En la cause
Monsieur G__________, domicilié Oxford, Grande-Bretagne · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue de Lyon 97à GENEVE · intimé
et
Madame F__________, domiciliée à THONEX - GENEVE · appelée en cause
Attendu en fait que Monsieur G__________, né le 1984, est au bénéfice d'une rente entière d'invalidité depuis le 1er novembre 2002 ainsi que d'une allocation pour impotence;
Que le 5 septembre 2005, sa mère, Madame F__________ a indiqué qu'à compter du 1er octobre 2005, son fils résiderait avec elle et non plus en institut;
Que par prononcé du 4 octobre 2005, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) a indiqué à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après CCGC) qu'à compter du 1er octobre 2005 le montant de l'allocation pour impotent devait être doublé du fait que l'intéressé quittait l'institut pour s'installer avec sa mère;
Que par décision du 1er novembre 2005 l'OCAI, soit pour lui la CCGC, a octroyé une allocation pour impotent d'un montant doublé;
Que par courrier du 29 novembre 2005, Monsieur G__________, père de l'intéressé, a formé opposition; qu'il a précisé qu'une procédure était pendante devant le Tribunal tutélaire;
Que par décision sur opposition du 21 novembre 2006, l'OCAI a confirmé la décision litigieuse;
Que Monsieur G__________ a interjeté recours le 30 novembre 2006 contre ladite décision sur opposition;
Que dans son préavis du 12 janvier 2007, l'OCAI a conclu au rejet du recours;
Que par ordonnance du 25 janvier 2007, le Tribunal de céans a appelé en cause la mère de l'intéressé; que celle-ci s'est déterminée le 10 février 2007;
Que par courrier du 27 février 2007, Monsieur G__________ a informé le Tribunal de céans qu'il retirait son recours;
Considérant en droit que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La greffière: Marie-Louise QUELOZ · La Présidente : Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le