Insured Party v. National Accident Insurance Fund Regarding Work-Related Impairment Benefits
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision by the national accident insurance fund, which had refused benefits for work-related impairment since January 2009. After the appeal was filed, the insurer agreed to withdraw its decision on opposition and resume the investigation, but without issuing a formal decision to that effect. The Court, noting the procedural change transferring jurisdiction to the Social Insurance Chamber of the Court of Justice effective January 1, 2011, accepted the appeal, annulled the decision on opposition, and remanded the case to the insurer for further investigation and a new decision, ordering the insurer to pay the appellant's costs and fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Insured Party v. National Accident Insurance Fund Regarding Work-Related Impairment Benefits: After the appeal was filed, the insurer agreed to withdraw its decision on opposition and resume the investigation, but without issuing a formal decision to that effect. The Court, noting the procedural change transferring jurisdiction to the Social Insurance Chamber of the Court of Justice effective January 1, 2011, accepted the appeal, annulled the decision on opposition, and remanded the case to the insurer for further investigation and a new decision, ordering the insurer to pay the appellant's costs and fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to annul the contested decision and remit the case was based on the insurer's proposal to reconsider the case, which is governed by this article.
Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal via an appeal in matters of public law.
Cited regarding the formal requirements for the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
The dispositive orders the defendant to pay the costs, which is governed by the LTF concerning costs.
Texte complet
A/4090/2010
### [ATAS/27/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1965274) du 13.01.2011 ( LAA ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0000/ATAS_000027_2011_A_4090_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4090/2010 ATAS/27/2011 ARRET DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
du 13 janvier 2011 3ème Chambre
En la cause
Madame P__________, domiciliée à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître ALDER Murat Julian · recourante
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, Postfach 4358, 6002 Lucerne · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 15 septembre 2010, confirmée sur opposition le 29 octobre 2010, la CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (Schweizerische Unfallversicherungsanstalt ; ci-après la SUVA). a refusé à Madame P__________ toute prestation pour les troubles ayant entrainé un arrêt de travail à compter du 19 janvier 2009;
Que le 29 novembre 2010, l'assurée a interjeté recours auprès du Tribunal de céans;
Qu'invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 22 décembre 2010, a informé le Tribunal de céans qu'elle acquiesçait au recours et acceptait d'annuler sa décision sur opposition du 29 octobre 2010 et de reprendre l'instruction;
CONSIDERANT EN DROIT
Que jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20);
Que depuis le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009);
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis;
Que c’est ce qu’a proposé de faire l'intimée en l'espèce, sans rendre cependant de décision formelle en ce sens;
Qu'il convient dès lors de rendre un jugement annulant la décision sur opposition du 29 octobre 2010 et de renvoyer la cause à l'intimée;
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire ;
Que tel est le cas en l’espèce.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
L'admet.
Annule la décision sur opposition du 29 octobre 2010 et renvoie la cause à l'intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de dépens.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le