Physician Ordered to Reimburse Insurer Costs and Fees After Federal Tribunal Overturns Ruling
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the Federal Tribunal's decision that overturned a previous ruling and ordered a physician to reimburse an insurer for 37,332 CHF, the Insurance Arbitration Tribunal was tasked with ruling anew on the costs and fees of the prior instance. Given that the physician ultimately lost the case entirely, the Tribunal ordered the physician to bear the previous court costs of 3,485 CHF and a fee of 300 CHF, but denied the insurer compensation for legal fees because the insurer was not represented by counsel in that specific instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 68 al. 1 LTF; Physician Ordered to Reimburse Insurer Costs and Fees After Federal Tribunal Overturns Ruling: Given that the physician ultimately lost the case entirely, the Tribunal ordered the physician to bear the previous court costs of 3,485 CHF and a fee of 300 CHF, but denied the insurer compensation for legal fees because the insurer was not represented by counsel in that specific instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly referenced as the court is deciding on costs and fees after a case was sent back by the Federal Tribunal, typically governed by the general procedural rules concerning costs in the context of the LTF's application.
Texte complet
A/5111/2007
### [ATAS/263/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964195) du 10.03.2010 ( ARBIT ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0002/ATAS_000263_2010_A_5111_2007.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/5111/2007 ATAS/263/2010 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
Chambre 7 du 10 mars 2010
En la cause
HELSANA ASSURANCES SA, Droit des assurances, sise Zürichstrasse 130, DÜBENDORF · demanderesse
contre
Monsieur C__________, domicilié à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître WISARD Nicolas · défendeur
Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 20 mars 2009, rejetant la demande de remboursement d'HELSANA Assurances SA (ci-après HELSANA), mettant les frais du Tribunal d'un montant de 3'485 fr. et un émolument de 300 fr. à la charge d'HELSANA et condamnant celle-ci à verser au Dr C__________ une indemnité de 6'000 fr. à titre de participation à ses frais et dépens;
Vu l'arrêt du 27 janvier 2010 du Tribunal fédéral admettant le recours d'HELSANA et annulant l'arrêt du Tribunal de céans, ainsi que condamnant le Dr C__________ au paiement à HELSANA de la somme de 37'332 fr. et mettant les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., à la charge de ce médecin;
Attendu que le Tribunal fédéral a également renvoyé la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l'instance précédente;
Que le défendeur a succombé entièrement;
Qu'il y a dès lors lieu de mettre à sa charge les frais du Tribunal de 3'485 fr. et un émolument de 300 fr.;
Que la demanderesse n'étant pas représentée par un mandataire, elle ne peut toutefois prétendre à l'octroi d'une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Statuant
Met les frais du Tribunal d'un montant de 3'485 fr. et un émolument de 300 fr. à la charge du défendeur.
La greffière Claire CHAVANNES · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le