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ATAS/263/2009 • CJ GE ATAS/263/2009 Généré par l'IA

Disability Benefits Appeal Resolved by Reinstatement of Placement Assistance

Numéro de cause ATAS/263/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, previously denied disability benefits following the interruption of vocational rehabilitation measures due to a worsening leg condition, contested a subsequent denial of benefits, while the canton social insurance office agreed to reinstate a placement assistance measure. The court, recognizing the agreement between the parties following the appellant's acknowledgement of the need for continued support and the upcoming specialist consultation, formally ratified the office's commitment to re-implement the placement assistance measure and, consequently, dismissed the appeal based on this accord.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

art. 56 W LOJ, art. 66 al. 1 LTF; Disability Benefits Appeal Resolved by Reinstatement of Placement Assistance: The court, recognizing the agreement between the parties following the appellant's acknowledgement of the need for continued support and the upcoming specialist consultation, formally ratified the office's commitment to re-implement the placement assistance measure and, consequently, dismissed the appeal based on this accord.

Mots-clés

Généré par l'IA
rétablissement des prestations d'invalidité aide sociale mesure d'ordre professionnel placement de personnel maintien des prestations d'invalidité assurance d'invalidité

Dispositions légales citées

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art. 56 W LOJ
Cited as the basis for the decision made by agreement between the parties.
art. 66 al. 1 LTF
The court decided to waive the collection of the fee (implied cost provision, although Art. 66 LTF concerns costs generally, the action taken here is a waiver of fees).
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A/993/2007
Agreement on Placement Services in Disability Appeal
A/366/2007
Disability Insurance Appeal Settlement and Re-evaluation Mandate
A/284/2007
Disability Insurance Refusal Overturned: Placement Assistance Mandated
A/1707/2002
Appeal Against Disability Insurance Benefits Settled by Job Placement Offer
A/2844/2024
Disability Benefits Appeal Settled by Reconsideration and Remand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 56 W LOJ

Cited as the basis for the decision made by agreement between the parties.

art. 66 al. 1 LTF

The court decided to waive the collection of the fee (implied cost provision, although Art. 66 LTF concerns costs generally, the action taken here is a waiver of fees).

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4301/2008 ATAS/263/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 3 mars 2009

En la cause

Monsieur A_________, domicilié à Thônex, CH recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé de Lyon 97, Genève

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du 27 octobre 2008, le recours du 26 novembre 2008, la réponse du 19 janvier 2009 ;

Vu les pièces figurant au dossier ;

Vu l’audience de ce jour à laquelle les parties ont déclaré ce qui suit :

« M. A_________ : J’explique que c’est le chômage qui m’a mis au bénéfice des stages IPT, qui ont dû être interrompus car ma jambe gonflait quelle que soit l’activité. J’ai touché les indemnités journalières, plus précisément les PCM. Je ne touche plus rien depuis avril 2008. J’ai rendez-vous à la fin du mois de mars avec une spécialiste des veines.

M. BRANDES : Une première décision de rente limitée dans le temps a été rendue en janvier 2007, et est entrée en force. Une seconde décision de refus de rente a été rendue en novembre 2007 et est entrée en force. Nous avons effectivement accordé une mesure d’aide au placement, mais c’est à la même période que les mesures IPT ont été proposées par le chômage, puis le recourant a souffert d’un cancer de la peau, la mesure a été clôturée et l’instruction reprise.

Cela étant nous sommes d’accord de remettre en œuvre la mesure d’aide au placement. Je prends note que le recourant va consulter un spécialiste à la fin du mois de mars et qu’il devra donc être convoqué à partir du mois d’avril.

M. A_________ : Je n’ai pas réussi à retrouver du travail par moi-même, je suis d’accord avec la proposition de l’Office AI. Je prends note qu’en cas d’aggravation de mon état de santé je peux toujours écrire à l’Office AI ».

Vu l’accord intervenu entre les parties ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à l’OCAI de son accord à remettre en œuvre la mesure d’aide au placement.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

A/4301/2008

- 3/3 -

3. Renonce à percevoir l'émolument.

La greffière : La Présidente :

Brigitte BABEL Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/4301/2008