Appeal Moot Due to Reconsideration Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a decision from the cantonal compensation fund confirming personal contribution assessments for the years 2007 and 2014; however, during the appeal process, after the appellant submitted new documents, the compensation fund issued a reconsideration decision on April 11, 2023, which explicitly annulled its contribution decision for the year 2007. The court reasoned that under the applicable social insurance law, the administrative body can reconsider its decision up until sending its preliminary opinion to the Tribunal, and since the initial decision being challenged was effectively canceled, the appeal became moot, leading the court to strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Moot Due to Reconsideration Decision: The court reasoned that under the applicable social insurance law, the administrative body can reconsider its decision up until sending its preliminary opinion to the Tribunal, and since the initial decision being challenged was effectively canceled, the appeal became moot, leading the court to strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court notes that the administrative body re-examined its decision, which caused the appeal to become moot.
This provision is cited by the President in the final procedural order regarding the handling of the case (striking the case from the roll).
Cited in order 4 to inform the parties of the possibility of appealing this ruling to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/898/2023
### [ATAS/261/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3258360) du 13.04.2023 ( AVS ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0002/ATAS_000261_2023_A_898_2023.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/898/2023 ATAS/261/2023 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 avril 2023 4ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à VERSOIX · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise rue des Gares 12, GENÈVE · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que par décision sur opposition du 17 février 2023, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) a confirmé ses décisions de cotisations 2007 et 2014 du 8 novembre 2022 à l’encontre de Madame A______ (ci-après : l’assurée) ;
Que par écriture du 12 mars 2023, l’assurée a interjeté recours contre cette décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ;
Que par pli du 26 mars 2023, l’assurée a produit de nouvelles pièces ;
Qu’un délai a été fixé à la caisse au 11 avril 2023 pour répondre et déposer son dossier ;
Que par pli du 11 avril 2023, la caisse a adressé à la chambre de céans une décision de reconsidération vu les nouvelles pièces produites par l’assurée à l’appui de son recours, annulant sa décision de cotisations personnelles pour l’année 2007 du 8 novembre 2022.
CONSIDÉRANT EN DROIT
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;
Que tel est le cas en l’espèce ;
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle ;
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
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PAR CES MOTIFS,
La présidente DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimée le 11 avril 2023.![endif]>![if>
2. Constate que le recours est devenu sans objet.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales le