Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/260/2018 • CJ GE ATAS/260/2018 Généré par l'IA

Insurer v. Medical Laboratory (Costs Award)

Numéro de cause ATAS/260/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer filed a claim against a medical laboratory seeking repayment of CHF 3,845.20 for improperly paid services; however, the laboratory subsequently acknowledged the debt and reimbursed the full amount, leading the insurer to withdraw the claim. The Arbitral Tribunal of Insurance took note of the withdrawal and struck the case from the docket, but ruled that the judicial costs of CHF 160 and a fee of CHF 100 must be borne by the defendant laboratory, as the proceedings were not free of charge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Insurer v. Medical Laboratory (Costs Award): The Arbitral Tribunal of Insurance took note of the withdrawal and struck the case from the docket, but ruled that the judicial costs of CHF 160 and a fee of CHF 100 must be borne by the defendant laboratory, as the proceedings were not free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur procédure arbitrale frais médicaux remboursement de dette condamnation à payer une somme frais d'enquête pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997
This article is cited as the basis for imposing court costs because the arbitration procedure is not free.
Généré par l'IA
A/2546/2019
Health Insurers v. Doctor (Costs Allocation After Withdrawal)
A/1426/2012
University Hospital v. Insurer (Debt Enforcement Costs)
A/3291/2010
Hospital v. Insurer (Arbitration Costs)
A/3314/2010
University Hospital v. Insurer (Claim Withdrawal and Costs)
A/2358/2014
Insurer v. Healthcare Provider (Case Dismissed Post-Settlement with Cost Apportionment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997

This article is cited as the basis for imposing court costs because the arbitration procedure is not free.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/402/2018 ATAS/260/2018

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 22 mars 2018

En la cause

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise demanderesse rue des Cèdres 5, MARTIGNY

contre

LABORATOIRE A_______ SA, sis à GENÈVE défendeur

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente.

- 2/2 -

Vu la demande déposée par Mutuel assurance-maladie (ci-après : la demanderesse) le 1er février 2018 réclamant à A_______ SA, société ayant pour but l’exécution de services et prestations dans le domaine des analyses médicales, de la microbiologie et du dosage des médicaments, la restitution de la somme de CHF 3'845.20, représentant des prestations versées à tort ; Vu la convocation des parties pour une tentative obligatoire de conciliation le

13 mars 2018 ; Vu le courrier de la demanderesse du 2 mars 2018, informant le Tribunal de céans que la défenderesse avait reconnu la créance litigieuse et s’était acquittée du montant réclamé, qu’elle retirait sa demande du 1er février 2018, et concluait à ce que la cause soit rayée du rôle sans frais à charge des parties ;

Considérant qu'il convient d'en prendre acte ; Que la procédure par-devant le Tribunal de céans n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais judiciaires de CHF 160.- ainsi qu’un émolument de CHF 100.- seront mis à charge de la défenderesse.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

3. Met les frais du Tribunal d’un montant de CHF 160.- et un émolument de CHF 100.- à la charge de la défenderesse.

La greffière La présidente

Irene PONCET Doris GALEAZZI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/402/2018