Appeal Withdrawn Following Revised Benefits Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision regarding daily disability benefits based on a calculated yearly income, but the opposing office subsequently issued a revised decision, increasing the benefit amount and duration based on a re-evaluated, higher income. Following this, the appellant sent correspondence that the court interpreted as a formal withdrawal of the initial appeal, especially since the appellant had previously requested the procedure be canceled while a reassessment was pending and did not object when the court notified her that her correspondence would be treated as a withdrawal. Therefore, the court accepted the withdrawal of the appeal and removed the case from its docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 65 al. 1 LTF; Appeal Withdrawn Following Revised Benefits Decision: Following this, the appellant sent correspondence that the court interpreted as a formal withdrawal of the initial appeal, especially since the appellant had previously requested the procedure be canceled while a reassessment was pending and did not object when the court notified her that her correspondence would be treated as a withdrawal. Therefore, the court accepted the withdrawal of the appeal and removed the case from its docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly the basis for taking note of the withdrawal of the appeal, as the decision relates to the procedural status of the case following the appellant's request.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/749/2018 ATAS/255/2018
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 20 mars 2018 2ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à VEVEY recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, Juges assesseurs
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Vu la décision du 7 février 2018 de l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) accordant à Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante) une indemnité journalière de CHF 106.40 du 8 janvier 2018 au 8 avril 2018, calculée sur la base d'un revenu déterminant de CHF 48'286.55 par an, soit CHF 133.- par jour ; Vu le courrier du 4 mars 2018 de l'intéressée adressé à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), considéré comme un recours contre la décision précitée ; Vu la nouvelle décision du 9 mars 2018 rendue par l'OAI annulant et remplaçant la décision du 7 février 2018, accordant à la recourante une indemnité journalière de CHF 180.- du 8 janvier 2018 au 27 mai 2018, calculée après reconsidération du revenu déterminant à CHF 82'087.05 par an, soit CHF 225.- par jour ; Attendu que par courrier du 9 mars 2018, la recourante a indiqué que son précédent courrier du 2 mars 2018 n'était pas un recours et demandait l'annulation de la procédure, "car une réévaluation de [son] dossier [était] en cours" ; Qu'il y a lieu de considérer ce courrier comme une déclaration de retrait du recours, ainsi que la CJCAS l'a écrit le 12 mars 2018 à l'intéressée, sans qu'elle ne s'y oppose.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Marie NIERMARECHAL Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/749/2018