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ATAS/254/2010 • CJ GE ATAS/254/2010 Généré par l'IA

Company v. Assessing Authority: Professional Training Contribution Assessment Recalculation

Numéro de cause ATAS/254/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a professional training contribution assessment based on an initial staff count of 11 employees, requesting recalculation based on an actual count of 5 employees for the relevant year. The assessing authority acknowledged its error and agreed to issue a new decision reflecting the correct staff count of 5. Consequently, the court took note of the parties' agreement and ordered the cancellation of the original decision in favor of a revised assessment based on five employees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 42 LTF, art. 56 W LOJ, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Company v. Assessing Authority: Professional Training Contribution Assessment Recalculation: The assessing authority acknowledged its error and agreed to issue a new decision reflecting the correct staff count of 5. Consequently, the court took note of the parties' agreement and ordered the cancellation of the original decision in favor of a revised assessment based on five employees.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de cotisations évaluation de la capacité de travail appréciation du personnel réévaluation par expert accord d'entreprise recalcul du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 42 LTF
Cited regarding the formal requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
art. 56 W LOJ
Cited as the basis for the court ruling following the agreement between the parties.
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF
Généré par l'IA
A/4234/2011
Company Appeal of Professional Training Contribution Based on Prior Employee Count
A/2411/2013
Appeal Regarding Professional Training Fund Contribution Assessment Rendered Moot by Reconsideration
A/2661/2020
Company v. Tax Assessment on Professional Training Contribution
A/2851/2014
Tax Contribution Assessment Appeal Based on Incorrect Employee Count
A/3821/2012
Employer Appeal on Professional Training Tax Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 56 W LOJ

Cited as the basis for the court ruling following the agreement between the parties.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF)

Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal via recourse in matters of public law.

art. 42 LTF

Cited regarding the formal requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4225/2009 ATAS/254/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5 du 10 mars 2010

En la cause

X__________ SA, sise à GENEVE recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée direction, route de Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

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Attendu que, par décision du 5 novembre 2009, la Caisse cantonale genevoise de compensation a fixé la cotisation de formation professionnelle due par X__________ SA à 198 fr., en se fondant sur un effectif de 11 salariés en 2007;

Que, par acte posté le 24 novembre 2009, la société précitée a recouru contre cette décision, en concluant implicitement à son annulation et au recalcul de la cotisation sur la base d'un effectif de 5 salariés;

Que, dans sa détermination du 11 décembre 2009, l'intimée a admis avoir commis une erreur et que la recourante n'avait déclaré que 5 personnes en 2007;

Qu'elle s'est dès lors proposé de rendre une nouvelle décision relative à la taxe professionnelle;

Attendu qu'il appert ainsi que les parties sont d'accord sur la fixation de la cotisation sur la base d'un effectif de 5 salariés;

Qu'il convient dès lors d'en prendre acte.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d'accord entre les parties

(conformément à l'art. 56 W LOJ)

1. Prend acte de l'accord des parties concernant la fixation de la cotisation de formation professionnelle sur la base d'un effectif de cinq salariés.

2. Prend acte de l'engagement de l'intimée d'annuler la décision dont est recours et de la remplacer par une décision de cotisation de formation professionnelle établie sur la base d'un effectif de cinq salariés.

3. L’y condamne en tant que de besoin.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son

A/4225/2009

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mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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