Disability Insurance Appeal Mooted by Subsequent Agency Reconsideration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the disability insurance office that had suppressed their allowance for the severely handicapped; however, the court found the appeal was rendered moot because the insurance office subsequently issued a new decision on March 14, 2022, annulling the original decision against which the appeal was filed, thus leading the court to acknowledge the change and strike the case from the roll, pursuant to the provision allowing the insurer to reconsider a decision after an appeal has been lodged but before the appeal authority is notified of its preliminary opinion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 53 al. 3 LPGA; Disability Insurance Appeal Mooted by Subsequent Agency Reconsideration: Vu en droit que selon l’art. 53 al. 3 la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the insurer being able to reconsider its decision before the appeal authority sends its preliminary opinion.
Texte complet
A/666/2022
### [ATAS/252/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2942738) du 17.03.2022 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0002/ATAS_000252_2022_A_666_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/666/2022 ATAS/252/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 17 mars 2022 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à Genève, représenté par DCS-SPAd · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue des Gares 12, case postale 2096, Genève · intimé
Vu en fait la décision de l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) du 25 janvier 2022, supprimant l’allocation pour impotent de Monsieur A______.
Vu le recours de celui-ci, représenté par le service de protection de l’adulte.
Vu la décision de l’OAI du 14 mars 2022, annulant celle du 25 janvier 2022.
Vu en droit que selon l’art. 53 al. 3 la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
Que tel est le cas en l’espèce, l’intimé ayant annulé la décision litigieuse.
Qu’il convient en conséquence d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
La présidente :
1. Constate que le recours est devenu sans objet. ![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Adriana MALANGA · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le