Claimant Withdraws Suit Over Deceased Brother's Pension Benefits
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initiated a payment claim against a supplementary pension fund seeking the entirety of a deceased brother's death benefits, citing a testament naming him as the sole legatee and opposing the standard half-share distribution to his other brother, who was subsequently called into the proceedings. Following the fund's commitment to adhere to its regulations by paying half to each entitled party, and after the claimant initially requested provisional measures which were rejected, the claimant ultimately communicated his withdrawal of the claim, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll, thereby concluding the dispute without a decision on the merits of the inheritance claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Claimant Withdraws Suit Over Deceased Brother's Pension Benefits: Following the fund's commitment to adhere to its regulations by paying half to each entitled party, and after the claimant initially requested provisional measures which were rejected, the claimant ultimately communicated his withdrawal of the claim, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll, thereby concluding the dispute without a decision on the merits of the inheritance claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied for the costs related to the case closure.
Texte complet
A/4200/2019
### [ATAS/252/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2394591) du 24.03.2020 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0002/ATAS_000252_2020_A_4200_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4200/2019 ATAS/252/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 24 mars 2020 9ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à CHÂTILLON-EN-MICHAILLE, France · demandeur
contre
CAISSE PARITAIRE DE PRÉVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC), sise rue Malatrex 14, GENÈVE
Monsieur B______, domicilié à HYÈRES, France · défenderesse
appelé en cause
Vu la demande en paiement formée le 7 novembre 2019 par Monsieur A______ auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), accompagnée d'une requête de mesures provisionnelles tendant au blocage du paiement en faveur de son frère, Monsieur B______, se fondant sur le testament, joint à sa demande, de leur frère Monsieur C______, au motif qu'il était son seul légataire et qu'il s'opposait ainsi au paiement par moitié du capital-décès ;
Vu le courrier de la chambre de céans du 14 novembre 2019 impartissant un délai au 12 décembre 2019 à la CAISSE PARITAIRE DE PRÉVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (ci-après : CPPIC) pour lui faire parvenir sa réponse et son dossier ;
Vu l'arrêt incident de la chambre de céans du 19 novembre 2019 (ATAS/1063/2019) appelant en cause Monsieur B______, lui communiquant les pièces de la procédure, lui impartissant un délai au 12 décembre 2019 pour se déterminer, rejetant la demande de mesures provisionnelles, invitant la CPPIC à ne pas verser de capital-décès à des tiers jusqu'à droit jugé au fond dans le cadre de la présente procédure et réservant la suite de la procédure ;
Vu la réponse de la CPPIC du 3 décembre 2019 maintenant sa volonté de respecter son règlement et de verser la moitié du capital-décès à chaque ayant droit ;
Vu la réponse de Monsieur B______ du 29 décembre 2019, dans le délai qui lui avait été prolongé au 20 janvier 2020, au terme de laquelle il a confirmé son souhait de bénéficier de la moitié de la part du capital-décès de la CPPIC, employeur de son défunt frère ;
Vu le courrier du demandeur du 24 février 2020 dans lequel il indique « respecter [le] règlement et accepte que [la CPPIC] verse la moitié du capital décès à chaque ayant droit [...] et que ce courrier [...] serve de droit à la cloture de ce dossier » ;
Vu le courrier de la chambre de céans du 6 mars 2020 indiquant au demandeur que pour éviter toute ambiguïté, la CJCAS précisait qu'à ce jour, elle n'avait pas rendu de décision sur le fond du litige et lui impartissait un délai au 18 mars 2020 pour lui indiquer s'il souhaitait maintenir les conclusions formulées dans sa demande, auquel cas la CJCAS statuerait sur le fond du litige dans un arrêt ou s'il souhaitait retirer sa demande, auquel cas, la cause serait radiée du rôle ;
Attendu que par courrier du 11 mars 2020, le demandeur a indiqué qu'il retirait sa demande et que la cause pouvait être radiée du rôle ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Marie NIERMARÉCHAL · La présidente Eleanor McGREGOR
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le