Appeal for Legal Costs Time-Barred
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought reconsideration of a prior court ruling, which had previously granted their appeal against a decision by the unemployment insurance fund, arguing that compensation for legal costs should have been awarded to the successful appellant. The court dismissed the subsequent claim because it was filed significantly outside the thirty-day statutory deadline provided for challenging decisions regarding procedural costs and fees under administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, Déclaration de l’art. 162 LOJ, Art. 87 LPA; Appeal for Legal Costs Time-Barred: The court dismissed the subsequent claim because it was filed significantly outside the thirty-day statutory deadline provided for challenging decisions regarding procedural costs and fees under administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the basis for the ruling, pertaining to transitional provisions.
The court references this article regarding the court's authority to rule on costs and fees, which leads to the procedural ruling in order 2.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/470/2005 ATAS/251/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
6ème Chambre du 24 mars 2005
En la cause
Monsieur S__________, représenté par Madame S__________, recourant Argousiers 10, Veyrier
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, rue de intimée Montbrillant 40, Genève
Siégeant : Madame Valérie MONTANI, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et Juliana BALDE, Juges.
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Vu en fait l’arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 13 septembre 2004 notifié aux parties le 23 septembre 2004 admettant le recours interjeté par M. S__________, représenté par sa mère Mme S__________, contre une décision sur opposition de la Caisse cantonale genevoise de chômage du 16 juillet 2003 ;
Vu la réclamation interjetée le 22 février 2005 par Mme S__________ à l’encontre de l’arrêt précité au motif qu’une indemnité aurait dû être accordée au recourant qui obtenait gain de cause ;
Considérant en droit que l’art. 87 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA) prévoit que la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments (al. 1). La juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (al. 2). La juridiction administrative statue dans les limites établies par règlement du Conseil d’Etat et cela conformément au principe de proportionnalité (al. 3). Les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision. Les dispositions des articles 50 à 52 sont pour le surplus applicables (al. 4) ;
Que la réclamation a en l’espèce été déposée largement en dehors du délai de 30 jours précité ;
Qu’en conséquence, la réclamation sera déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Déclare la réclamation irrecevable ;
2. Dit que la procédure est gratuite ;
La greffière : La Présidente :
Nancy BISIN Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe le
A/470/2005