Appeal Inadmissibility Due to Untimely Signature and Regularization
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual filed a timely but unsigned appeal against a decision from the unemployment insurance fund, prompting the court to grant a deadline for regularization and signature, a requirement mandated by administrative procedure law. The court reasoned that notification is effective when the document enters the recipient's sphere of control, which occurred when the registered mail was delivered to the post office counter, meaning the insured was properly informed of the deficiency. Since the appellant failed to sign and regularize the appeal within the stipulated period, the court declared the recourse inadmissible as it did not meet the statutory procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89B al. 3 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Signature and Regularization: The court reasoned that notification is effective when the document enters the recipient's sphere of control, which occurred when the registered mail was delivered to the post office counter, meaning the insured was properly informed of the deficiency. Since the appellant failed to sign and regularize the appeal within the stipulated period, the court declared the recourse inadmissible as it did not meet the statutory procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article pertains to the consequence of failing to complete a deficient appeal filing, which led to the declaration of inadmissibility.
Cited to inform the parties about their right to appeal the current decision to the Federal Tribunal.
Cited regarding the formal requirements for the appeal memorandum to be filed with the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/677/2020 ATAS/250/2020
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 24 mars 2020 9ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à SORAL recourant
contre
UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, sise CDC-Centre de compétences intimée Romand, LAUSANNE
Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Anny FAVRE et Maria Esther SPEDALIERO, Juges assesseurs
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Attendu, EN FAIT, que, le 7 février 2020, la caisse de chômage Unia (ci-après : Unia) a adressé une décision sur opposition à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) ; Que, par courrier entièrement dactylographié et donc non signé du 20 février 2020, l’assuré a interjeté recours contre cette décision par-devant Unia ; Que, le 24 février 2020, Unia a transmis cette écriture à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice comme objet de sa compétence ; Que par pli recommandé du 25 février 2020, la chambre de céans a accordé à l’assuré un délai au 6 mars 2020 pour régulariser et signer son recours sous peine d’irrecevabilité ; Que ce pli a été distribué au guichet de la Poste le 26 février 2020 (suivi des envois postaux « Track & Trace ») ; Que l’assuré ne s’est pas manifesté dans le délai indiqué ;
Considérant, EN DROIT, que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Que selon l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours, signé, et déposé en deux exemplaires par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, doit comporter des motifs et des conclusions ; Que si le mémoire n’est pas conforme à ces règles, un délai convenable est imparti à son auteur pour le compléter, étant précisé qu’en cas d’inobservation, le recours sera écarté (art. 89B al. 3 LPA) ; Qu’une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée ; Que, s’agissant d’un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l’envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire ; que point n’est besoin que celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision ; qu’il suffit ainsi que la communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière à ce qu’il puisse en prendre connaissance (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2 ; ATF 142 III 599 consid. 2.4.1) ; Qu’en l’occurrence, le pli recommandé de la chambre de céans du 25 février 2020 a été distribué au guichet le 26 février 2020, de sorte qu’il convient de considérer que
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l’intéressé a été dûment rendu attentif aux conséquences de l’irrégularité affectant son acte ; Que force est de constater que l’irrégularité en question n’a pas été réparée dans le délai imparti pour ce faire ; Que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable. Que la procédure est gratuite.
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Dit que la procédure est gratuite.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Marie NIERMARÉCHAL Eleanor McGREGOR
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le
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