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ATAS/249/2009 • CJ GE ATAS/249/2009 Généré par l'IA

Disability Benefits Appeal Withdrawal Due to Medical Capacity Assessment

Numéro de cause ATAS/249/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision denying disability benefits, having been on sick leave since 2004 due to a rotator cuff rupture and subsequent cervical arthrosis, while working part-time (50%) in postal services after a career change from masonry. During the personal appearance before the court, the appellant acknowledged the legal impossibility of receiving supplementary daily allowances after the second year of sick leave and understood that the criteria for a disability pension, which might have been applicable between November 2005 and October 2006, were not met based on the medical records indicating capacity for some work, leading the appellant to withdraw the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Disability Benefits Appeal Withdrawal Due to Medical Capacity Assessment: During the personal appearance before the court, the appellant acknowledged the legal impossibility of receiving supplementary daily allowances after the second year of sick leave and understood that the criteria for a disability pension, which might have been applicable between November 2005 and October 2006, were not met based on the medical records indicating capacity for some work, leading the appellant to withdraw the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-invalidité évaluation de la capacité de travail congé de maladie jouissance des droits civils inexigible malgré l'atteinte corporelle évaluation de l'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF
This provision concerning the allocation of costs is implied by the final order to take note of the withdrawal of the appeal, even if not explicitly cited in the dispositive, as the general rule for costs applies when a case is struck from the role following a withdrawal.
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A/1210/2019
Disability Benefits Appeal: Contradictory Medical Assessments of Work Capacity
A/3046/2018
Disability Benefits Appeal: Insufficient Medical Examination for Capacity Finding
A/1722/2019
Disability Benefits Appeal Over Disputed Work Capacity
A/3441/2007
Disability Pension Cessation Appeal Based on Conflicting Medical Capacity Assessments
A/1141/2006
Disability Benefit Appeal Due to Conflicting Medical Evidence on Work Capacity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

This provision concerning the allocation of costs is implied by the final order to take note of the withdrawal of the appeal, even if not explicitly cited in the dispositive, as the general rule for costs applies when a case is struck from the role following a withdrawal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4095/2008 ATAS/249/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 3 mars 2009

En la cause

Monsieur A________, domicilié Genève recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis intimé Rue de Lyon 97; case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant :Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision du 21 octobre 2008 refusant au recourant le droit à des prestations, le recours du 13 novembre 2008, la réponse du 12 décembre 2008 ;

Vu les courriers et les pièces au dossier ;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 3 mars 2009 à laquelle les parties ont déclaré ce qui suit :

« M. A________ : J’explique avoir une formation de maçon, j’ai travaillé dans ce métier plus de 20 ans. Je me suis ensuite réorienté vers une activité moins lourde et j’ai travaillé à la Poste dès 1984 à temps plein principalement dans la manipulation des sacs postaux. C’est en 2004 que j’ai eu des problèmes à l’épaule, avec un rupture de la coiffe des rotateurs, et j’ai été à l’arrêt complet depuis le 5 novembre 2004. En 2005, s’est ajoutée une cervicarthrose.

Pour des raisons de convenance personnelle j’ai demandé à bénéficier d’une préretraite partielle en 2002, j’ai travaillé alors à 50 %, toujours à la gestion des sacs et des colis. Pour l’horaire nous nous organisions entre nous.

Vous indiquez que selon le dossier une activité légère était possible à 50 %. Ce que je demande c’est le 20 % d’indemnités journalières qui n’ont pas été payées à partir de la 2ème année d’arrêt du travail.

Aujourd’hui j’ai toujours des douleurs, parfois j’ai de la peine à lever mon bras droit, y compris pour me raser. J’explique que la gestion des sacs vides consiste à plier de grands sacs postaux. Il est exact que j’en ai parlé avec Mme B________. En revanche, je n’ai jamais de ça avec mon médecin, au contraire il m’a toujours délivré des arrêts de travail.

J’ai pris bonne note que la loi ne permet pas de verser un complément d’indemnités journalières, et que l’octroi d’une rente d’invalidité, théoriquement possible entre novembre 2005 et octobre 2006 supposerait une incapacité de travail dans toutes activités ce qui ne ressort pas des attestations médicales du dossier. J’ai pris bonne note et compris les explications du Tribunal. Par conséquent, j’accepte de retirer mon recours ».

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

A/4095/2008

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Brigitte BABEL Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4095/2008