Withdrawal of Appeal Regarding Compensation Fund Taxation Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a compensation fund's decision upholding the taxation for the years 2010 and 2011, arguing that the social insurance proceedings should be suspended pending a ruling from the cantonal tax administration regarding a tax re-evaluation request. Following correspondence with the tax authority and a court request to update the appeal based on those communications, the appellant formally withdrew the appeal and requested the proceedings be rendered free of charge, leading the court to accept the withdrawal, strike the case from the roll, and declare the procedure gratuitous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Compensation Fund Taxation Decision: Following correspondence with the tax authority and a court request to update the appeal based on those communications, the appellant formally withdrew the appeal and requested the proceedings be rendered free of charge, leading the court to accept the withdrawal, strike the case from the roll, and declare the procedure gratuitous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly cited by the decision to declare the procedure free of charge (which relates to costs).
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4008/2014 ATAS/248/2016
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 mars 2016 10ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à PERLY, comparant avec élection recourant de domicile en l'étude de Maître ABERLE Claude
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la caisse ou l’intimée) du 28 novembre 2014 rejetant l’opposition formée le 3 novembre 2014 par Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) contre les décisions de taxation relatives aux périodes 2010 et 2011 émises par la caisse le 29 octobre 2014 ; Vu le recours interjeté par l’assuré le 23 décembre 2014 contre cette décision, au motif qu’il avait demandé la reconsidération de la taxation fiscale et qu’il convenait donc de suspendre l’instruction de la cause jusqu’à ce que l’administration fiscale cantonale (ciaprès : l’AFC) ait pris position ; Vu les échanges de courriers avec l’AFC, et notamment le courrier de cette administration au recourant du 13 février 2015 ; Vu le courrier du 11 janvier 2016 de la chambre de céans au recourant lui impartissant un délai pour compléter son recours ou pour lui indiquer si, au vu des courriers reçus de l’AFC, il retirait celui-ci ; Vu le courrier du 18 mars 2016 du recourant, indiquant qu’il retirait son recours et requérait que la procédure soit gratuite et qu’il ne soit pas alloué de dépens ; Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Le président
Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4008/2014