Withdrawal of Appeal Regarding Attendance Allowance Denial
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual, represented by the Adult Protection Service, appealed a decision from the Cantonal Disability Insurance Office that denied an attendance allowance application initially filed in February 2017. Following a hearing in related proceedings where the representative sought time to reassess the situation based on the insurance office's statements, the representative subsequently informed the court in March 2019 that both this appeal and a parallel appeal were being withdrawn on behalf of the insured. Consequently, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal of the appeal and removed the case from the docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Attendance Allowance Denial: Following a hearing in related proceedings where the representative sought time to reassess the situation based on the insurance office's statements, the representative subsequently informed the court in March 2019 that both this appeal and a parallel appeal were being withdrawn on behalf of the insured. Consequently, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal of the appeal and removed the case from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the court decision refers to the general rule for costs in similar contexts, although not explicitly stated in the dispositive, this rule is the standard for cost assessment in federal court proceedings, which is typically waived upon withdrawal of the appeal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4317/2017 ATAS/245/2019
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 mars 2019 10ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, à MEYRIN, recourant représenté par Madame C______, p.a. Service de Protection de l'adulte DCS- SPAd
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Georges ZUFFEREY et Pierre- Bernard PETITAT, Juges assesseurs
- 2/2 -
Vu la décision de l'Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI ou l'intimé) du 25 septembre 2017, rejetant la demande d'allocation pour impotent présentée par Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant) le 7 février 2017 ; Vu le recours du 26 octobre 2017 interjeté par le Service de protection de l'adulte (ciaprès : le SPAd) pour le compte de l'assuré, concluant à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi d'une allocation pour impotent ; Vu la réponse de l'OAI du 22 novembre 2018 concluant au rejet du recours ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 25 février 2019 dans le cadre de la procédure parallèle opposant les mêmes parties (A/401/2018) au cours de laquelle la représentante de l'assuré a sollicité un bref délai, au vu de l'appréciation de l'OAI pendant l'audience, sur l'ensemble de la situation du recourant, en regard des deux procédures parallèles, pour se déterminer sur la question du maintien ou du retrait des recours dans l'une et l'autre des procédures ; Attendu que par courrier du 7 mars 2019 le SPAd a indiqué à la chambre de céans qu'il retirait les deux recours, au nom et pour le compte de son protégé, le recourant ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4317/2017