Unemployment Insurance Appeal Dismissed for Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a decision by the unemployment insurance fund that rejected her appeal as untimely, arguing that contradictory and incorrect information from the fund caused the delay in filing her initial opposition against the denial of benefits for November 2016. The court upheld the lower decision, reasoning that the claimant's admission of a late opposition, coupled with the fact that her stated reason—receiving confusing information—did not constitute a non-fault impediment under the relevant law, especially since the initial decision clearly stated the appeal deadline, thus warranting the rejection of the recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 52 al. 1 LPGA, Art. 40 al. 1 LPGA, Art. 41 LPGA, Art. 42 LTF, Art. 60 LPGA, Art. 38 al. 4 let. b LPGA; Unemployment Insurance Appeal Dismissed for Untimely Filing: The court upheld the lower decision, reasoning that the claimant's admission of a late opposition, coupled with the fact that her stated reason—receiving confusing information—did not constitute a non-fault impediment under the relevant law, especially since the initial decision clearly stated the appeal deadline, thus warranting the rejection of the recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive part (order 1) to confirm the admissibility of the appeal.
Cited in the dispositive part (order 1) to confirm the admissibility of the appeal.
Cited in order 4 to inform the parties about the possibility of appealing to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/4846/2017
### [ATAS/244/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974131) du 19.03.2018 ( CHOMAG ) , REJETE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0002/ATAS_000244_2018_A_4846_2017.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4846/2017 ATAS/244/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 mars 2018 6ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à Genève · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sis rue de Montbrillant 40 ; Case postale 2293, 1211 Genève 2 · intimée
Vu en fait la décision de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse ou l’intimée) du 27 mars 2017 refusant d’indemniser Madame A______ (ci-après : la recourante) pour le mois de novembre 2016 ;
Vu l’opposition formée par la recourante le 17 juin 2017 à l’encontre de cette décision ;
Vu la décision de la caisse du 26 juillet 2017 déclarant l’opposition de la recourante irrecevable pour tardiveté ;
Vu le recours du 13 septembre 2017 déposé par la recourante auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision sur opposition de la caisse du 26 juillet 2017, complété le 7 novembre 2017, mentionnant que des informations contradictoires et incorrectes de la caisse étaient la cause du retard de son opposition ;
Vu la réponse de la caisse du 5 janvier 2018 concluant au rejet du recours ;
Vu l’absence d’observations de la recourante dans le délai qui lui a été imparti ;
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1erjanvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 et 38 al. 4 let. b LPGA) ;
Que selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure ;
Que selon l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut pas être prolongé ;
Que selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis ;
Qu’en l’espèce, la recourante admet que son opposition à l’encontre de la décision de l’intimée du 27 mars 2017 est tardive ;
Que l’explication de la recourante selon laquelle le retard était dû aux informations contradictoires et incorrectes de l’intimée ne saurait constituer un empêchement non fautif au sens de l’art. 41 LPGA, en particulier parce que la décision du 27 mars 2017 comprend l’indication claire du délai d’opposition, d’une part, et la recourante ne prétend pas avoir reçu des informations contraires concernant ce délai de la part de la caisse, d’autre part ;
Qu’en conséquence, le recours ne peut qu’être rejeté ;
Que pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.![endif]>![if>
Au fond :
2. Le rejette.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le