Unemployment Benefits Restitution Appeal Admissibility
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was ordered by the unemployment insurance fund to repay benefits received between April 5 and 30, 2010, because she had returned to work during that period, a finding she did not contest, only arguing her good faith and financial difficulty in repayment. The court declared the appeal inadmissible because, similar to an appeal against an inadmissibility ruling, a recourse that only argues for the remission of the restitution obligation without contesting the undue nature of the benefits lacks the required topical motivation regarding the merits of the administrative decision, although the appellant remains free to request remission from the competent administrative authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Unemployment Benefits Restitution Appeal Admissibility: The court declared the appeal inadmissible because, similar to an appeal against an inadmissibility ruling, a recourse that only argues for the remission of the restitution obligation without contesting the undue nature of the benefits lacks the required topical motivation regarding the merits of the administrative decision, although the appellant remains free to request remission from the competent administrative authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for informing the parties about their right to appeal the decision to the Federal Tribunal.
Cited in the reasoning regarding the requirements for the appeal brief, which justifies the finding on inadmissibility.
Cited in the reasoning regarding the requirements for the appeal brief, which justifies the finding on inadmissibility.
Texte complet
A/4506/2010
### [ATAS/242/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1965514) du 10.03.2011 ( CHOMAG ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0002/ATAS_000242_2011_A_4506_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4506/2010 ATAS/242/2011 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 10 mars 2011 3ème Chambre
En la cause
Madame C_________, domiciliée à Genève · recourante
contre
UNIA CAISSE DE CHOMAGE, Zentralverwaltung, sise Weltpoststrasse 20, case postale 272, 3000 Berne 15 · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que le 9 septembre 2010, la Caisse de chômage UNIA (ci-après la caisse) a réclamé à Madame C_________ la restitution des indemnités lui ayant été versées à tort du 5 au 30 avril 2010, période durant laquelle il s'était avéré que l'assurée avait repris le travail;
Que cette décision a été confirmée sur opposition par la caisse en date du 3 novembre 2010;
Que par écriture du 29 novembre 2010, l'assurée a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales - alors compétent - en alléguant en substance qu'elle était consciente de l'erreur commise et qu'il n'était jamais entré dans ses intentions de frauder;
Qu'invitée à se déterminer, l'intimée a simplement transmis à la Cour de céans le dossier en sa possession par courrier du 3 février 2011;
Qu'une audience de comparution personnelle s'est tenue ce jour dont il est ressorti en substance que la recourante ne conteste pas le caractère indu des prestations dont le remboursement lui est réclamé;
Qu'elle proteste cependant de sa bonne foi et expose que le remboursement de cette somme lui est difficile compte tenu de sa situation financière;
CONSIDERANT EN DROIT
Que onformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0);
Que depuis le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009);
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Que selon l'art. 61 let. b de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués ainsi que des conclusions;
Que l'art. 89B de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA ; E 5 10) pose les mêmes exigences;
Que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond interjeté contre un jugement d'irrecevabilité est considéré comme dépourvu de motivation topique et non valable (cf. ATF 123 V 335; ATF 9C_632/2008);
Que de la même manière, un recours ne comportant que des arguments visant à la remise de l'obligation de restituer et ne contestant aucunement le caractère indu des prestations dont le remboursement est réclamé doit être considéré comme dépourvu de motivation topique et donc non valable;
Que tel est précisément le cas en l'occurrence, la recourante ne contestant pas que les prestations dont il est question lui ont été versées à tort;
Que le recours sera dès lors déclaré irrecevable;
Qu'il est cependant loisible à la recourante de demander à l'autorité administrative compétente la remise de l'obligation de restituer les prestations indument reçues.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours irrecevable.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le