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ATAS/240/2018 • CJ GE ATAS/240/2018 Généré par l'IA

Pension Foundation Redemption Form Issuance Dispute

Numéro de cause ATAS/240/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a claim against a supplementary pension foundation demanding the issuance of a specific redemption form documenting a transfer of CHF 57'657.45 and the cancellation of a prior decision refusing this document. The court addressed the claimant's appeal after receiving correspondence indicating that the foundation had subsequently issued the required form confirming the redemption, which resolved the primary dispute, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal and strike the case from the roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 93 LTF; Pension Foundation Redemption Form Issuance Dispute: The court addressed the claimant's appeal after receiving correspondence indicating that the foundation had subsequently issued the required form confirming the redemption, which resolved the primary dispute, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal and strike the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
retraite complémentaire fondation suppression de rente responsabilité de l'institution de prévoyance fondation collective de prévoyance contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 93 LTF
This reference is implied as the standard basis for decisions regarding the removal of a case from the roll following a withdrawal, although it is not explicitly cited in the dispositive orders numbered 1 and 2.
Généré par l'IA
A/1637/2018
Claimant Withdraws Suit Against Pension Foundation After Vested Benefit Release
A/2434/2017
Pension Claim Withdrawal
A/659/2008
Pension Foundation Payment Claim Withdrawal Due to Settlement
A/4255/2007
Pension Foundation Dissolution and Claim Withdrawal
A/1618/2004
Claimant v. Pension Foundation: Settlement and Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 93 LTF

This reference is implied as the standard basis for decisions regarding the removal of a case from the roll following a withdrawal, although it is not explicitly cited in the dispositive orders numbered 1 and 2.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/99/2018 ATAS/240/2018

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 19 mars 2018 10ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à COLOGNY, représenté par demandeur B______ SA

contre

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, Agence défenderesse régionale Suisse romande, sise Passage Saint-François 12, LAUSANNE

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY, Pierre- Bernard PETITAT, Juges assesseurs

- 2/3 -

A/99/2018

- 3/3 -

Vu la demande du 15 janvier 2018 de Monsieur A______ (ci-après : le demandeur) à l’encontre de la Fondation institution supplétive LPP (ci-après : la défenderesse) lui reprochant le refus d’émettre le formulaire 21 EDP et concluant principalement à inviter la défenderesse à émettre ledit document et à lui remettre une attestation de rachat de CHF 57'657.45 selon formulaire 21 EDP; dire que le versement de CHF 57'657.45 correspondait à un rachat effectué par lui-même et à annuler la décision de la défenderesse du 14 décembre 2017 ; Vu le courrier de la chambre de céans du 16 janvier 2018 accordant un délai à la défenderesse pour lui faire parvenir sa réponse et son dossier ; Vu les courriers du recourant et de l’intimé des 13 et 14 mars 2018 ; Vu le courrier-fax du conseil du demandeur du 14 mars 2018 confirmant que la défenderesse avait établi le formulaire 21 EDP attestant du rachat effectué par le demandeur et que, ce point étant le point principal du litige, en conséquence, au nom et pour le compte de son mandant, il retirait formellement le recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière Le président

Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/99/2018