Social Insurance Court Upholds Jurisdiction but Declares Appeal Moot After Insurer Vacates Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe canton's social insurance court confirmed its jurisdiction over an appeal against the cantonal disability insurance office's (OCAI) decision denying benefits, but declared the appeal moot because the OCAI subsequently vacated its decision and resumed the investigation following the appeal filing. The court reasoned that under relevant law, the insurer can reconsider a decision until its notice of intention to resist is sent, thereby rendering the appeal procedurally obsolete, but it awarded the appellant costs and fees because the OCAI's action implicitly acknowledged that the file required further completion, justifying the expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, Art. 53 al. 3 LPGA, art. 64 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Social Insurance Court Upholds Jurisdiction but Declares Appeal Moot After Insurer Vacates Decision: The court reasoned that under relevant law, the insurer can reconsider a decision until its notice of intention to resist is sent, thereby rendering the appeal procedurally obsolete, but it awarded the appellant costs and fees because the OCAI's action implicitly acknowledged that the file required further completion, justifying the expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly by the statement that the dispute becomes moot because the insurer reconsiders the decision based on this provision.
Cited to inform the parties of their right to appeal the present judgment to the Federal Tribunal.
Cited regarding the conditions for submitting the appeal brief electronically to the Federal Tribunal.
Used in the reasoning to establish the court's jurisdiction, although not explicitly in the dispositive orders, this often supports the procedural context allowing the ruling.
Cited in the reasoning as the basis for the types of disputes the court handles, which contextualizes the appeal.
Not explicitly cited in the dispositive orders (only cost articles are).
Not explicitly cited in the dispositive orders (only cost articles are).
Texte complet
A/4134/2007
### [ATAS/240/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961213) du 28.02.2008 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0002/ATAS_000240_2008_A_4134_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4134/2007 ATAS/240/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 28 février 2008
En la cause
Monsieur O_________, domicilié à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MARSANO Jean-Luc · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENEVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 1er octobre 2007, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAI) a rejeté la demande de prestations déposée le 7 décembre 2004 par Monsieur O_________;
Que par courrier du 30 octobre 2007, ce dernier a interjeté recours contre cette décision en concluant préalablement à la mise en œuvre d'une expertise pluridisciplinaire et principalement, à l'octroi d'une rente entière d'invalidité, subsidiairement, à l'octroi de meures de réadaptation professionnelle;
Qu’au vu des arguments énoncés, par décision du 26 novembre 2007, l’OCAI a annulé sa décision du 1er octobre 2007 et décidé de reprendre l'instruction de la cause;
CONSIDERANT EN DROIT
Que, conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI);
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Que suite au recours, l’intimé a décidé de reprendre l’instruction de la cause et annulé la décision attaquée ;
Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;
Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ;
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire ;
Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318 consid. 2b);
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier nécessitait d’être complétée ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Prend acte de la décision du 26 novembre 2007 de l’OCAI d'annuler sa décision du 1er octobre 2007 et de reprendre l’instruction du dossier.
Déclare le recours sans objet.
Raye la cause du rôle.
La renvoie à l’Office cantonal de l’assurance-invalidité.
Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 1'000 fr. à titre de dépens.
Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'intimé.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Brigitte LÜSCHER · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le