Corporate Entity Withdraws Appeal Against Professional Training Tax Assessment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity appealed a cantonal compensation fund's decision setting its professional training tax for 2010 at 42 francs, which the fund based on the number of employees reported by the appellant in its 2008 salary statement. However, the appellant subsequently informed the court that it was withdrawing its appeal, leading the Social Insurance Chamber to acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Corporate Entity Withdraws Appeal Against Professional Training Tax Assessment: However, the appellant subsequently informed the court that it was withdrawing its appeal, leading the Social Insurance Chamber to acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited implicitly by the court order that mandates the parties to bear the costs, as part of the procedure following the withdrawal.
Texte complet
A/4195/2010
### [ATAS/24/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1965271) du 13.01.2011 ( FFP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0000/ATAS_000024_2011_A_4195_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4195/2010 ATAS/24/2011 ARRET DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
du 13 janvier 2011 3ème Chambre
En la cause
X___________ SA, sise à Genève · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise route de Chêne 54, 1208 Genève · intimée
Vu la décision du 27 novembre 2010 de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION fixant le montant dû pour l'année 2010 par la société X___________ SA à titre de taxe de formation professionnelle à 42 fr.;
Vu le recours interjeté par la société auprès du Tribunal de céans en date du 3 décembre 2010;
Vu la réponse de l'intimée du 17 décembre 2010 expliquant que le montant réclamé avait été fixé sur la base du nombre d'employés figurant dans l'attestation des salaires 2008 fournie par la recourante elle-même;
Attendu que par courrier du 28 décembre 2010, la recourante a informé le Tribunal de céans qu'elle renonçait à son recours;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le