Claimant v. Cantonal Compensation Fund (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a decision from the cantonal compensation fund demanding payment of 843.20 Swiss francs in late payment interest related to 2004 social security contributions, but the Cantonal Social Insurance Tribunal declared the appeal inadmissible because the claimant failed to first exhaust the mandatory administrative remedies by filing an objection directly with the fund within the stipulated thirty-day period, as required by the relevant legislation, and consequently transmitted the claimant's correspondence to the fund for consideration within its proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 52 al. 1 LPGA, Art. 42 LTF; Claimant v. Cantonal Compensation Fund (Failure to Exhaust Administrative Remedies): Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the requirement for an administrative appeal (opposition) to be lodged with the insurer before proceeding to court, which justifies declaring the appeal inadmissible as premature.
Cited in the dispositive to justify the transmission of the interested party's letter to the competent authority (the Caisse).
Cited to inform the parties of their right to appeal against the cantonal decision to the Federal Tribunal.
Cited regarding the conditions for electronically addressing the appeal memo to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/4569/2009
### [ATAS/24/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1963952) du 12.01.2010 ( AVS ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0000/ATAS_000024_2010_A_4569_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4569/2009 ATAS/24/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre du 12 janvier 2010
En la cause
Madame L__________, domiciliée à Versoix · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Direction, sise route de Chêne 54, 1211 GENEVE 6 · intimé
Attendu en fait que par décision du 3 décembre 2009, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse) a réclamé à Madame L__________ le paiement d'intérêts moratoires à hauteur de 843 fr. 20 relatifs à une créance de cotisations AVS/AI dues pour l'année 2004 ;
Que l'intéressée a contesté ladite décision tant auprès du Tribunal de céans que de la Caisse le 16 décembre 2009 ;
Que le greffe du Tribunal a enregistré un recours sous le numéro de cause A/4569/2009 ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit toutefois qu'avant d'être soumises au Tribunal, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ;
Qu'il ressort de la décision litigieuse qu'une opposition peut être formée par écrit auprès de la Caisse dans les trente jours à compter de la date à laquelle cette décision a été notifiée ;
Qu'un recours est par conséquent prématuré et ne peut être que déclaré irrecevable ;
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA) si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties ;
Qu'en l'occurrence le courrier de l'assurée doit être transmis à la Caisse comme objet de sa compétence ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Déclare le recours irrecevable.
Transmet le courrier de l'intéressée à la Caisse comme objet de sa compétence
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le