Withdrawal of Sickness Insurance Appeal and Procedural Disposition
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter an appeal was filed challenging a decision from the Sickness Insurance Service, the appellant subsequently submitted a letter withdrawing the appeal, referencing a new decision by the Service dated shortly before the withdrawal. The court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the case removed from the docket as permitted by procedural law, and declared the proceedings free of charge, while also informing the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Sickness Insurance Appeal and Procedural Disposition: The court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the case removed from the docket as permitted by procedural law, and declared the proceedings free of charge, while also informing the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the decision to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited as the procedural basis allowing the single judge to take the decision to strike the case from the roll.
Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.
Cited regarding the formal requirements for the appeal memo to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/981/2025 ATAS/239/2025
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 avril 2025 Chambre 3
En la cause
A______ recourante
contre
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE intimé
Siégeant : Karine STECK, présidente.
- 2/2 -
Vu la décision sur opposition du Service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) du
6 mars 2025 ; Vu le recours interjeté par A______ (ci-après : la recourante) le 21 mars 2025 ; Vu le courrier de la recourante du 2 avril 2025, ainsi que son annexe (nouvelle décision du SAM datée du 1er avril 2025), indiquant qu’elle retire son recours ; Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [E 5 10]), décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Diana ZIERI Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le
A/981/2025