Unemployment Fund Admission and Settlement Agreement Ratification
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn unemployment insurance fund denied benefits on the grounds that the applicant could not prove salary payments, which led to an appeal. During the proceedings, the fund admitted that the initial decision was unfounded, leading the applicant to withdraw the appeal and agree to limit potential compensation to benefits starting from a specific date. Consequently, the court ratified the agreement between the parties, acknowledging the fund's admission and the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Unemployment Fund Admission and Settlement Agreement Ratification: During the proceedings, the fund admitted that the initial decision was unfounded, leading the applicant to withdraw the appeal and agree to limit potential compensation to benefits starting from a specific date. Consequently, the court ratified the agreement between the parties, acknowledging the fund's admission and the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal via an appeal in matters of public law.
Cited regarding the conditions under which the appeal brief must be addressed to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4484/2008 ATAS/238/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 24 février 2009
En la cause
Monsieur A__________, domicilié à Genève recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue intimée de Montbrillant 40, 1211 Genève 2
Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Christine TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs
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Attendu en fait que par décision du 24 septembre 2008, confirmée sur opposition le 12 novembre 2008, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la caisse), constatant que Monsieur A__________ n'avait pas été en mesure de prouver le versement de ses salaires, a considéré que les conditions de l'art. 13 de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI) n'étaient pas réunies, de sorte que celui-ci ne pouvait prétendre à des indemnités de l'assurance-chômage ;
Que l'intéressé a interjeté recours le 8 décembre 2008 contre ladite décision ;
Que dans sa réponse du 20 janvier 2009, la caisse a conclu au rejet du recours ;
Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties et l'audition de Messieurs B__________ et C_________ le 17 février 2009 ;
Qu'à l'issue des enquêtes, la représentante de la caisse, Madame Isabelle KUGLER, a admis que la décision litigieuse n'était pas fondée ; qu'un délai lui a dès lors été accordé au 3 mars 2009 pour déterminer la suite de la procédure dans ce sens ; que dans ces conditions, l'intéressé a retiré son recours et accepté de n'être indemnisé, le cas échéant, qu'à partir du 25 août 2008 ;
Considérant en droit qu'un accord est intervenu entre les parties;
Qu'il convient de donner acte aux parties de cet accord qui met fin au présent litige;
A/4484/2008
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PAR CES MOTIF
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant d’accord entre les parties
1. Donne acte à la caisse de ce qu'elle a admis que la décision litigieuse n'était pas fondée ; qu'un délai lui a dès lors été accordé au 3 mars 2009 pour déterminer la suite de la procédure dans ce sens ; que dans ces conditions, l'intéressé a retiré son recours et accepté de n'être indemnisé, le cas échéant, qu'à partir du 25 août 2008.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La Présidente
Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le
A/4484/2008