Disability Insurance Reconsideration Renders Appeal Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision by the cantonal disability insurance office that denied benefits, asserting a recent hospitalization for a severe recurrent depressive episode and submitting evidence of progressive mental health deterioration. The court found that, pursuant to the applicable law allowing reconsideration prior to submitting the file to the Tribunal, the insurance office reconsidered its initial decision on February 26, 2007, acknowledging the documented aggravation of the appellant's health since August 2006, thereby rendering the contested decision moot and leading the court to strike the case from the role while awarding the appellant costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Disability Insurance Reconsideration Renders Appeal Moot: The court found that, pursuant to the applicable law allowing reconsideration prior to submitting the file to the Tribunal, the insurance office reconsidered its initial decision on February 26, 2007, acknowledging the documented aggravation of the appellant's health since August 2006, thereby rendering the contested decision moot and leading the court to strike the case from the role while awarding the appellant costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the dispositive section regarding the application of a transitional provision for the ruling.
Although cited in the reasoning regarding the reconsideration of the decision, it is not explicitly mentioned in the final numbered orders of the dispositive.
Texte complet
A/4626/2006
### [ATAS/238/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1959773) du 09.03.2007 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0002/ATAS_000238_2007_A_4626_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4626/2006 ATAS/238/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 6 mars 2007
En la cause
Madame B__________, domiciliée , 1203 GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BRATSCHI Gilbert · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 9 novembre 2006, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) a refusé toute prestation à Madame B__________ (ci-après la recourante), au motif que depuis son hospitalisation en 2004 une amélioration de l'état de santé avait été constatée et que seul un état dépressif léger pouvait être retenu ;
Que dans son recours du 8 décembre 2006, la recourante expose avoir été hospitalisée en novembre 2006 pour un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, et présenter un danger pour elle-même ;
Qu'elle conclut préalablement à pouvoir compléter son recours par la production de certificats médicaux, et au fond à l'annulation de la décision et l'octroi d'une rente d'invalidité entière, subsidiairement à ce qu'une expertise pluridisciplinaire soit ordonnée, ainsi que l'audition de ses médecins et la comparution des parties, avec suite de dépens ;
Que dans le délai prolongé, elle a fait valoir par écriture du 26 janvier 2007 souffrir d'un état dépressif important ayant déjà donné lieu à une hospitalisation en février 2006 et produit des certificats médicaux notamment d'un psychiatre qui atteste d'une aggravation progressive de l'état de santé psychique ;
Qu’un délai a été fixé à l'OCAI au 28 février 2007 pour répondre et déposer son dossier ;
Que par pli du 23 février 2007, l'OCAI a informé le Tribunal avoir reconsidéré sa décision, considérant, après examen attentif du cas, que l'aggravation de l'état de santé est attestée depuis le mois d'août 2006, et donc antérieure à la décision litigieuse, de sorte que la décision est annulée et l'instruction de la cause reprise;
CONSIDERANT EN DROIT
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;
Que tel est le cas en l’espèce ;
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle;
Que la recourante obtient gain de cause et a droit à des dépens, qui seront fixés en l'espèce à 750 fr.
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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 26 février 2007.
Constate que le recours est devenu sans objet.
Condamne l'OCAI au paiement d'une indemnité de 750 fr. en faveur de la recourante.
Dit qu'il est renoncé à la perception d'un émolument
Raye la cause du rôle.
La greffière: Yaël BENZ · La présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le