Appeal Inadmissible Against Preliminary Social Insurance Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because it was filed against a preliminary decision (draft) from the social insurance office, which is not a decision subject to immediate appeal under social insurance law, despite the office erroneously including appeal instructions. The court reasoned that the document was merely a preliminary notice allowing the insured party the right to be heard, and therefore, the proper procedural step was to return the case to the office for it to issue a final, appealable decision, while excusing the appellant from court fees for the current proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 57a al. 1 LAI, Art. 42 LPGA, Art. 49 LPGA, Art. 69 al. 1bis LAI, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissible Against Preliminary Social Insurance Decision: The court reasoned that the document was merely a preliminary notice allowing the insured party the right to be heard, and therefore, the proper procedural step was to return the case to the office for it to issue a final, appealable decision, while excusing the appellant from court fees for the current proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article regarding the imposition of court fees for appeals concerning AI benefits, though it ultimately waived the fee.
Cited as the legal basis for informing the parties about their right to appeal the present decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/489/2016
### [ATAS/237/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1971827) du 21.03.2016 ( AI ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0002/ATAS_000237_2016_A_489_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/489/2016 ATAS/237/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 21 mars 2016 10ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à CONFIGNON · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Attendu en fait, qu'en date du 26 janvier 2016, l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a adressé à Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) un projet de décision de refus d'entrer en matière sur sa nouvelle demande du 19 novembre 2015 ;
Que ce document indiquait qu'un recours pouvait être formé contre cette décision dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève ;
Que par courrier du 12 février 2016, l'assurée a recouru contre la « décision » précitée, concluant à son annulation et à l'octroi d'une rente entière ;
Que par courrier du 14 mars 2016, l'intimé a proposé le rejet du recours, respectivement son irrecevabilité, observant que c'était de manière erronée qu'il avait mentionné au bas du document, sous la rubrique intitulée « Remarques importantes » relative aux « Moyens de droit », qu'un recours peut être formé contre cette décision dans les 30 jours à compter de sa notification et sera déposée à Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, alors qu'il s'agit en l'espèce d'un projet de décision qui n'est donc pas sujet à recours devant la chambre de céans ;
Qu'en l'occurrence force est de constater que le courrier de l'assurée constitue en réalité une opposition formée à l'encontre du projet de décision du 26 janvier 2016, duquel l'intimé tiendra compte dans sa décision finale.
Considérant en droit, que selon l'art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours ;
Que selon l'art. 57a al. 1 LAI, l'OAI doit communiquer à l'assuré, au moyen d'un préavis, toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations, de la suppression ou de la réduction d'une prestation déjà allouée; que l'assuré a alors le droit d'être entendu conformément à l'art. 42 LPGA ;
Qu'ensuite, l'assureur, conformément à l'art. 49 al. 1 et 3 LPGA, doit rendre par écrit une décision portant sur les prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord; que cette décision doit mentionner les voies de droit ;
Qu'en l'occurrence le courrier de l'OAI du 26 janvier 2016 ne constituait pas une décision au sens de l'art. 49 LPGA, mais bien un préavis au sens de l'art. 57a al. 1 LAI ;
Que cependant, l’OAI indiquait de manière erronée des voies de droit, soit un recours dans les 30 jours auprès de la chambre des assurances sociales, au lieu d’indiquer qu'en cas de désaccord, l'assurée pouvait demander par écrit une décision sujette à recours dans un délai de 30 jours ;
Qu'en effet, à ce stade de la procédure, il appartiendra à l'OAI de rendre une décision formelle sujette à recours, que l'assurée pourra, le cas échéant, contester devant la chambre des assurances sociales ;
Qu'il y a donc lieu de renvoyer la cause à l'OAI pour qu'il rende une décision en bonne et due forme ;
Que conformément à l'art. 69 al. 1bis LAI en vigueur dès le 1er juillet 2006, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI est soumise à des frais de justice, dont le montant se situe entre CHF 200.- et CHF 1'000.- ;
Qu'en l'occurrence, au vu des circonstances, la chambre de céans renonce à percevoir un émolument.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable.![endif]>![if>
2. Transmet le dossier à l'OAI pour objet de sa compétence et décision au sens des considérants.![endif]>![if>
3. Renonce à percevoir l'émolument. ![endif]>![if>
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le