Disability Pension Start Date Appeal Rendered Moot by Subsequent Administrative Correction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed an administrative decision regarding the start date of their disability pension and retroactive child benefits, arguing the initial calculation was incorrect despite recognizing the right to a full pension starting in 2019 and a 100% pension starting in 2023. The court found the appeal moot because the administrative office subsequently issued a new decision correcting the disputed calculations before the court could rule on the merits. Consequently, the court struck the case from the roll, awarded the appellant costs and attorney's fees given they achieved the desired outcome through their appeal, and assigned the court costs to the administrative office.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. g LPGA, Art. 69 al. 1bis LAI, Art. 42 LTF; Disability Pension Start Date Appeal Rendered Moot by Subsequent Administrative Correction: The court found the appeal moot because the administrative office subsequently issued a new decision correcting the disputed calculations before the court could rule on the merits. Consequently, the court struck the case from the roll, awarded the appellant costs and attorney's fees given they achieved the desired outcome through their appeal, and assigned the court costs to the administrative office.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting the appealing party an indemnity for costs and expenses because she won due to the withdrawal of the challenged decision.
Cited in conjunction with Art. 61 let. g LPGA as part of the basis for granting the appeal-related costs indemnity.
Cited in conjunction with the other procedural laws as the basis for awarding costs.
Cited as the basis for ordering the costs of the procedure (emoluments) to be borne by the respondent.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court via a public law appeal.
Texte complet
A/684/2025
### [ATAS/236/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3399328) du 04.04.2025 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0002/ATAS_000236_2025_A_684_2025.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/684/2025 ATAS/236/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 4 avril 2025 Chambre 10
En la cause
A______ représentée par Maître Thierry STICHER · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 28 janvier 2025, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI) a reconnu à A______ (ci-après : l’assurée) le droit à une rente d'invalidité entière dès le 1er août 2019, basée sur un degré d'invalidité de 70%, et à une rente s’élevant à 100% d’une rente entière d’invalidité dès le 1er avril 2023 ; que dans son décompte relatif aux rentes dues rétroactivement, l’OAI a retenu que l’intéressée avait droit à une rente dès le 1er février 2020 ;
Que par acte du 27 février 2025, l’assurée, représentée par un avocat, a interjeté recours contre cette décision par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; qu’elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et à ce que cette dernière soit réformée en ce sens que le début de son droit à la rente soit fixé au 1er août 2019, que la rente pour enfant de sa fille soit octroyée rétroactivement d’août 2019 à juillet 2020 et d’août 2021 à avril 2023, et à ce que la cause soit renvoyée à l'OAI afin qu'il procède au calcul du rétroactif correspondant des rentes, y compris les intérêts moratoires ; qu’elle a précisé que malgré ses interpellations, l’OAI n’avait pas annulé et corrigé la décision litigieuse, de sorte qu’elle n’avait d’autre choix que de déposer un recours ;
Qu'un délai a été fixé à l'OAI au 28 mars 2025 pour répondre au recours et déposer son dossier ;
Que par pli du 25 mars 2025, l’assurée a transmis à la chambre de céans copie de la nouvelle décision rendue la veille par l'OAI, remplaçant celle du 28 janvier 2025 et corrigeant les prestations dues ; qu’elle a conclu que le recours était ainsi devenu sans objet, mais qu’elle requérait l’octroi de dépens pour un montant de CHF 2'432.25
« (5 heures d’activité à hauteur de CHF 450.- + TVA 8.1%) ».
CONSIDéRANT EN DROIT
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;
Que tel est le cas en l’espèce ;
Qu’au vu de l’annulation de la décision litigieuse, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle ;
Que la recourante, représentée par un conseil, obtient ainsi gain de cause, de sorte qu’elle a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens
(art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 [LPA; RS E 5 10] ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - RS E 5 10.03]).
Que les dépens sont fixés en fonction du nombre d’écritures, de l’importance et de la pertinence des écritures, de la complexité de l’affaire et du nombre d’audiences et d’actes d’instruction (ATAS/35/2025 ; ATAS/1211/2018 ; ATAS/334/2013) ;
Qu’au vu de l’objet du litige et de l’activité déployée par le conseil de la recourante, qui a déposé un mémoire de recours de cinq pages et une écriture visant à informer la chambre de céans que le recours était devenu sans objet, le montant des dépens sera fixé à CHF 1'000.-.
Que les frais de la procédure seront mis à la charge de l'intimé (art. 69 al. 1bis LAI).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision rendue par l'intimé le 24 mars 2025.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Alloue à la recourante, à charge de l'intimé, une indemnité de CHF 1'000.- à titre de participation à ses frais et dépens.
5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'intimé.
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Melina CHODYNIECKI · La présidente Joanna JODRY
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le