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ATAS/236/2017 • CJ GE ATAS/236/2017 Généré par l'IA

Insured's Appeal of Gender Reassignment Surgery Coverage Denial Withdrawn Upon Settlement

Numéro de cause ATAS/236/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The insured person appealed a decision by the health insurer that, after initially agreeing to cover gender reassignment surgery, subsequently refused coverage for an associated breast augmentation procedure. The court noted that following extrajudicial negotiations, the parties executed a settlement agreement, leading the appellant to formally withdraw their appeal by counsel's letter on March 21, 2017; consequently, the court officially acknowledged the withdrawal and struck the case from its docket.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Insured's Appeal of Gender Reassignment Surgery Coverage Denial Withdrawn Upon Settlement: The court noted that following extrajudicial negotiations, the parties executed a settlement agreement, leading the appellant to formally withdraw their appeal by counsel's letter on March 21, 2017; consequently, the court officially acknowledged the withdrawal and struck the case from its docket.

Mots-clés

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assureur-maladie conversion sexuelle retrait après transaction renaissance de la qualité d'assuré réduction de la prestation d'assurance prestations d'invalidité de l'assuré

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

The decision does not explicitly cite Art. 66 al. 1 LTF in the dispositive regarding costs, only orders 1 and 2 regarding the withdrawal and striking of the case.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3972/2016 ATAS/236/2017

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 27 mars 2017 10ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître Fabienne FISCHER

contre

MUTUEL ASSURANCE-MALADIE SA, Service juridique, sis intimée rue des Cèdres 5, MARTIGNY

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 17 octobre 2016, par laquelle Mutuel assurancemaladie SA (ci-après : l’assurance ou l’intimée) a confirmé sa décision de reconsidération du 12 août 2016, laquelle, revenant sur sa décision du 3 mai 2016 de prise en charge de l’intervention de changement de sexe, refusait la prise en charge de l’augmentation mammaire ; Vu le recours du 17 novembre 2016 de Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) ; Vu les échanges de pièces et d’écritures qui ont suivi ; Vu les pourparlers extrajudiciaires entre les parties, et la convention transactionnelle qu'elles ont signée en dates des 2 et 3 mars 2017 ; Attendu qu’en conséquence, la recourante a déclaré, par courrier de son conseil du

21 mars 2017, retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière Le président

Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3972/2016