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ATAS/235/2018 • CJ GE ATAS/235/2018 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Social Insurance Dispute

Numéro de cause ATAS/235/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed a claim against the defendant foundation concerning a social insurance matter, but subsequently informed the court via a letter dated February 26, 2018, that they were withdrawing their request. Consequently, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal of the claim and ordered the case to be struck from the roll, declaring the procedure free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 65 al. 2 LTF; Claim Withdrawal in Social Insurance Dispute: Consequently, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal of the claim and ordered the case to be struck from the roll, declaring the procedure free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales suppression de la prestation d'assurance production de créance retrait de la plainte pénale escroquerie à l'aide sociale assurance chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 65 al. 2 LTF
The court records the withdrawal of the action, which implies the procedure is free of charge.
Généré par l'IA
A/2613/2018
Claimant's Withdrawal in Social Insurance Dispute
A/2347/2023
Withdrawal of Social Insurance Claim and Striking of Case from Roll
A/704/2025
Claim Withdrawal and Case Termination in Social Insurance Dispute
A/890/2015
Claim Withdrawal and Case Dismissal
A/3663/2009
Claim Withdrawal Due to Settlement in Social Insurance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 65 al. 2 LTF

The court records the withdrawal of the action, which implies the procedure is free of charge.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4852/2017 ATAS/235/2018

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 15 mars 2018 5ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à CONFIGNON, comparant avec demandeur élection de domicile en l'étude de Maître Philippe NORDMANN

contre

FONDATION DE PRÉVOYANCE LPP MIRABAUD, sise défenderesse boulevard Georges-Favon 29, GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Anne TROILLET MAXWELL

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la demande du 7 décembre 2017 de Monsieur A______ à l’encontre de la Fondation de prévoyance LPP Mirabaud ; Vu la réponse de la défenderesse du 12 février 2018 ; Attendu que, par courrier du 26 février 2018, le demandeur a déclaré se désister de sa demande ; Qu’il convient par conséquent d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Diana ZIERI Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4852/2017